Autorisations d’urbanisme / Dépôt en ligne

Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire en fonction des travaux souhaités (surface concernée, type d’aménagements…).

Il est désormais possible d’effectuer une demande d’urbanisme en ligne sur le site de la CCAC : ici

mais aussi :

  • Le déposer à l’accueil de la mairie.
  • L’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 24 rue du Général Leclerc 60260 LAMORLAYE

 

Selon le décret n°2024 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer les demandes ou les déclarations d’urbanisme par voie électronique sur les communes de plus de 3500 habitants.

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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Actes d'état civil  > Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 29/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.

Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Divorce, séparation de corps

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.

Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de prénom et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de sexe

  • Acte de naissance
  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.

Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

  À savoir

une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Actes d'état civil  > Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 29/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.

Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Divorce, séparation de corps

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.

Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de prénom et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de sexe

  • Acte de naissance
  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.

Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

  À savoir

une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 29/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.

Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Divorce, séparation de corps

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.

Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de prénom et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de sexe

  • Acte de naissance
  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.

Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

  À savoir

une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 29/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.

Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Divorce, séparation de corps

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.

Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de prénom et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de sexe

  • Acte de naissance
  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.

Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

  À savoir

une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 29/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.

Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Divorce, séparation de corps

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.

Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de prénom et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de sexe

  • Acte de naissance
  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.

Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

  À savoir

une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande de permis d'aménager
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 29/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.

Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Divorce, séparation de corps

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.

Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de prénom et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de sexe

  • Acte de naissance
  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.

Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

  À savoir

une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.

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Et aussi

Demander le transfert d'un permis de construire valide
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 29/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.

Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Divorce, séparation de corps

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.

Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de prénom et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de sexe

  • Acte de naissance
  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.

Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

  À savoir

une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.

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Et aussi

Demande de permis de démolir
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 29/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.

Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Divorce, séparation de corps

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.

Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de prénom et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de sexe

  • Acte de naissance
  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.

Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

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Et aussi

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 29/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.

Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Divorce, séparation de corps

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.

Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de prénom et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de sexe

  • Acte de naissance
  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.

Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

  À savoir

une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.

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Et aussi

Déclaration d'ouverture de chantier
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 29/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.

Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Divorce, séparation de corps

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.

Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de prénom et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de sexe

  • Acte de naissance
  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.

Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

  À savoir

une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.

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Et aussi

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 29/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.

Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Divorce, séparation de corps

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.

Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de prénom et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de sexe

  • Acte de naissance
  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.

Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

  À savoir

une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.

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