Autorisations d’urbanisme / Dépôt en ligne

Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire en fonction des travaux souhaités (surface concernée, type d’aménagements…).

Il est désormais possible d’effectuer une demande d’urbanisme en ligne sur le site de la CCAC : ici

mais aussi :

  • Le déposer à l’accueil de la mairie.
  • L’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 24 rue du Général Leclerc 60260 LAMORLAYE

 

Selon le décret n°2024 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer les demandes ou les déclarations d’urbanisme par voie électronique sur les communes de plus de 3500 habitants.

+info

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Formulaire

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)

Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

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Ministère chargé de la justice

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Particuliers

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
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Formulaire

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)

Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

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Particuliers

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
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Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Particuliers

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
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Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
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Demande de permis d'aménager
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Demander le transfert d'un permis de construire valide
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Demande de permis de démolir
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Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
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Déclaration d'ouverture de chantier
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