Autorisations d’urbanisme / Dépôt en ligne
Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire en fonction des travaux souhaités (surface concernée, type d’aménagements…).
Il est désormais possible d’effectuer une demande d’urbanisme en ligne sur le site de la CCAC : ici
mais aussi :
- Le déposer à l’accueil de la mairie.
- L’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 24 rue du Général Leclerc 60260 LAMORLAYE
Selon le décret n°2024 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer les demandes ou les déclarations d’urbanisme par voie électronique sur les communes de plus de 3500 habitants.
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Question-réponse
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement. C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l'enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.
À savoir
Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un majeur protégé ou en situation de handicap et qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour se prendre en charge.
Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier.
Pour verser la pension alimentaire directement à votre enfant devenu majeur, la décision de justice doit le prévoir.
Exemple
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence familiale est à Biarritz. Il est locataire et paie lui-même ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui reçoit la pension.
Si la décision ne dit rien à ce sujet, l'autre parent doit être d'accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu'elle soit versée directement à votre enfant.
Dans ce cas, un document écrit peut mentionner votre accord et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque...). Ce document doit être daté et signé des 2 parents.
En cas de désaccord, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le Jaf du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Cette procédure peut être engagée par le parent débiteur ou le parent créancier si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux.
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?
Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par l'autre parent.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Question-réponse
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement. C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l'enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.
À savoir
Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un majeur protégé ou en situation de handicap et qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour se prendre en charge.
Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier.
Pour verser la pension alimentaire directement à votre enfant devenu majeur, la décision de justice doit le prévoir.
Exemple
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence familiale est à Biarritz. Il est locataire et paie lui-même ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui reçoit la pension.
Si la décision ne dit rien à ce sujet, l'autre parent doit être d'accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu'elle soit versée directement à votre enfant.
Dans ce cas, un document écrit peut mentionner votre accord et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque...). Ce document doit être daté et signé des 2 parents.
En cas de désaccord, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le Jaf du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Cette procédure peut être engagée par le parent débiteur ou le parent créancier si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux.
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?
Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par l'autre parent.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Question-réponse
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement. C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l'enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.
À savoir
Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un majeur protégé ou en situation de handicap et qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour se prendre en charge.
Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier.
Pour verser la pension alimentaire directement à votre enfant devenu majeur, la décision de justice doit le prévoir.
Exemple
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence familiale est à Biarritz. Il est locataire et paie lui-même ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui reçoit la pension.
Si la décision ne dit rien à ce sujet, l'autre parent doit être d'accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu'elle soit versée directement à votre enfant.
Dans ce cas, un document écrit peut mentionner votre accord et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque...). Ce document doit être daté et signé des 2 parents.
En cas de désaccord, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le Jaf du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Cette procédure peut être engagée par le parent débiteur ou le parent créancier si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux.
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?
Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par l'autre parent.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Question-réponse
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement. C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l'enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.
À savoir
Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un majeur protégé ou en situation de handicap et qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour se prendre en charge.
Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier.
Pour verser la pension alimentaire directement à votre enfant devenu majeur, la décision de justice doit le prévoir.
Exemple
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence familiale est à Biarritz. Il est locataire et paie lui-même ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui reçoit la pension.
Si la décision ne dit rien à ce sujet, l'autre parent doit être d'accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu'elle soit versée directement à votre enfant.
Dans ce cas, un document écrit peut mentionner votre accord et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque...). Ce document doit être daté et signé des 2 parents.
En cas de désaccord, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le Jaf du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Cette procédure peut être engagée par le parent débiteur ou le parent créancier si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux.
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?
Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par l'autre parent.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
Question-réponse
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement. C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l'enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.
À savoir
Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un majeur protégé ou en situation de handicap et qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour se prendre en charge.
Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier.
Pour verser la pension alimentaire directement à votre enfant devenu majeur, la décision de justice doit le prévoir.
Exemple
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence familiale est à Biarritz. Il est locataire et paie lui-même ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui reçoit la pension.
Si la décision ne dit rien à ce sujet, l'autre parent doit être d'accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu'elle soit versée directement à votre enfant.
Dans ce cas, un document écrit peut mentionner votre accord et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque...). Ce document doit être daté et signé des 2 parents.
En cas de désaccord, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le Jaf du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Cette procédure peut être engagée par le parent débiteur ou le parent créancier si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux.
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?
Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par l'autre parent.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
Demande de permis d'aménager
Question-réponse
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement. C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l'enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.
À savoir
Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un majeur protégé ou en situation de handicap et qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour se prendre en charge.
Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier.
Pour verser la pension alimentaire directement à votre enfant devenu majeur, la décision de justice doit le prévoir.
Exemple
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence familiale est à Biarritz. Il est locataire et paie lui-même ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui reçoit la pension.
Si la décision ne dit rien à ce sujet, l'autre parent doit être d'accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu'elle soit versée directement à votre enfant.
Dans ce cas, un document écrit peut mentionner votre accord et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque...). Ce document doit être daté et signé des 2 parents.
En cas de désaccord, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le Jaf du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Cette procédure peut être engagée par le parent débiteur ou le parent créancier si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux.
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?
Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par l'autre parent.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
Demander le transfert d'un permis de construire valide
Question-réponse
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement. C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l'enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.
À savoir
Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un majeur protégé ou en situation de handicap et qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour se prendre en charge.
Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier.
Pour verser la pension alimentaire directement à votre enfant devenu majeur, la décision de justice doit le prévoir.
Exemple
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence familiale est à Biarritz. Il est locataire et paie lui-même ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui reçoit la pension.
Si la décision ne dit rien à ce sujet, l'autre parent doit être d'accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu'elle soit versée directement à votre enfant.
Dans ce cas, un document écrit peut mentionner votre accord et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque...). Ce document doit être daté et signé des 2 parents.
En cas de désaccord, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le Jaf du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Cette procédure peut être engagée par le parent débiteur ou le parent créancier si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux.
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?
Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par l'autre parent.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
Demande de permis de démolir
Question-réponse
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement. C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l'enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.
À savoir
Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un majeur protégé ou en situation de handicap et qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour se prendre en charge.
Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier.
Pour verser la pension alimentaire directement à votre enfant devenu majeur, la décision de justice doit le prévoir.
Exemple
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence familiale est à Biarritz. Il est locataire et paie lui-même ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui reçoit la pension.
Si la décision ne dit rien à ce sujet, l'autre parent doit être d'accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu'elle soit versée directement à votre enfant.
Dans ce cas, un document écrit peut mentionner votre accord et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque...). Ce document doit être daté et signé des 2 parents.
En cas de désaccord, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le Jaf du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Cette procédure peut être engagée par le parent débiteur ou le parent créancier si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux.
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?
Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par l'autre parent.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Question-réponse
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement. C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l'enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.
À savoir
Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un majeur protégé ou en situation de handicap et qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour se prendre en charge.
Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier.
Pour verser la pension alimentaire directement à votre enfant devenu majeur, la décision de justice doit le prévoir.
Exemple
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence familiale est à Biarritz. Il est locataire et paie lui-même ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui reçoit la pension.
Si la décision ne dit rien à ce sujet, l'autre parent doit être d'accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu'elle soit versée directement à votre enfant.
Dans ce cas, un document écrit peut mentionner votre accord et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque...). Ce document doit être daté et signé des 2 parents.
En cas de désaccord, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le Jaf du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Cette procédure peut être engagée par le parent débiteur ou le parent créancier si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux.
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?
Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par l'autre parent.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
Déclaration d'ouverture de chantier
Question-réponse
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement. C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l'enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.
À savoir
Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un majeur protégé ou en situation de handicap et qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour se prendre en charge.
Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier.
Pour verser la pension alimentaire directement à votre enfant devenu majeur, la décision de justice doit le prévoir.
Exemple
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence familiale est à Biarritz. Il est locataire et paie lui-même ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui reçoit la pension.
Si la décision ne dit rien à ce sujet, l'autre parent doit être d'accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu'elle soit versée directement à votre enfant.
Dans ce cas, un document écrit peut mentionner votre accord et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque...). Ce document doit être daté et signé des 2 parents.
En cas de désaccord, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le Jaf du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Cette procédure peut être engagée par le parent débiteur ou le parent créancier si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux.
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?
Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par l'autre parent.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
Question-réponse
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement. C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l'enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.
À savoir
Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un majeur protégé ou en situation de handicap et qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour se prendre en charge.
Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier.
Pour verser la pension alimentaire directement à votre enfant devenu majeur, la décision de justice doit le prévoir.
Exemple
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence familiale est à Biarritz. Il est locataire et paie lui-même ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui reçoit la pension.
Si la décision ne dit rien à ce sujet, l'autre parent doit être d'accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu'elle soit versée directement à votre enfant.
Dans ce cas, un document écrit peut mentionner votre accord et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque...). Ce document doit être daté et signé des 2 parents.
En cas de désaccord, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le Jaf du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Cette procédure peut être engagée par le parent débiteur ou le parent créancier si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux.
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?
Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par l'autre parent.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.