Autorisations d’urbanisme / Dépôt en ligne
Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire en fonction des travaux souhaités (surface concernée, type d’aménagements…).
Il est désormais possible d’effectuer une demande d’urbanisme en ligne sur le site de la CCAC : ici
mais aussi :
- Le déposer à l’accueil de la mairie.
- L’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 24 rue du Général Leclerc 60260 LAMORLAYE
Selon le décret n°2024 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer les demandes ou les déclarations d’urbanisme par voie électronique sur les communes de plus de 3500 habitants.
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxes foncières
- Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement des acomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
À savoir
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Argent - Impôts - Consommation
-
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxes foncières
- Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement des acomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
À savoir
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Argent - Impôts - Consommation
-
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxes foncières
- Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement des acomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
À savoir
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Argent - Impôts - Consommation
-
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxes foncières
- Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement des acomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
À savoir
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Argent - Impôts - Consommation
-
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxes foncières
- Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement des acomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
À savoir
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Argent - Impôts - Consommation
-
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Demande de permis d'aménager
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxes foncières
- Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement des acomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
À savoir
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Argent - Impôts - Consommation
-
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Demander le transfert d'un permis de construire valide
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxes foncières
- Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement des acomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
À savoir
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Argent - Impôts - Consommation
-
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Demande de permis de démolir
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxes foncières
- Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement des acomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
À savoir
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Argent - Impôts - Consommation
-
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxes foncières
- Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement des acomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
À savoir
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Argent - Impôts - Consommation
-
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Déclaration d'ouverture de chantier
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxes foncières
- Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement des acomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
À savoir
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Argent - Impôts - Consommation
-
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxes foncières
- Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement des acomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
À savoir
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
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Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Argent - Impôts - Consommation
-
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances