Autorisations d’urbanisme / Dépôt en ligne

Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire en fonction des travaux souhaités (surface concernée, type d’aménagements…).

Il est désormais possible d’effectuer une demande d’urbanisme en ligne sur le site de la CCAC : ici

mais aussi :

  • Le déposer à l’accueil de la mairie.
  • L’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 24 rue du Général Leclerc 60260 LAMORLAYE

 

Selon le décret n°2024 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer les demandes ou les déclarations d’urbanisme par voie électronique sur les communes de plus de 3500 habitants.

+info

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : calcul et paiement  > Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'acompte concerne uniquement les travailleurs indépendants et certains agriculteurs.

Les acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire à partir de l'une des dates suivantes :

  • 15 janvier
  • 15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel

 À noter

vous devez continuer à faire votre déclaration de revenus chaque année.

  • Cas général
  • Agriculteurs

Les acomptes sont calculés par les impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services.

  • L'acompte correspond au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.

  • Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.

Si votre situation change, vous pouvez demander à changer votre taux de prélèvement sur votre espace personnel du site impôts.gouv.fr.

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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'acompte concerne uniquement les travailleurs indépendants et certains agriculteurs.

Les acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire à partir de l'une des dates suivantes :

  • 15 janvier
  • 15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel

 À noter

vous devez continuer à faire votre déclaration de revenus chaque année.

  • Cas général
  • Agriculteurs

Les acomptes sont calculés par les impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services.

  • L'acompte correspond au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.

  • Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.

Si votre situation change, vous pouvez demander à changer votre taux de prélèvement sur votre espace personnel du site impôts.gouv.fr.

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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
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Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'acompte concerne uniquement les travailleurs indépendants et certains agriculteurs.

Les acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire à partir de l'une des dates suivantes :

  • 15 janvier
  • 15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel

 À noter

vous devez continuer à faire votre déclaration de revenus chaque année.

  • Cas général
  • Agriculteurs

Les acomptes sont calculés par les impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services.

  • L'acompte correspond au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.

  • Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.

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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
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Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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  • 15 janvier
  • 15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel

 À noter

vous devez continuer à faire votre déclaration de revenus chaque année.

  • Cas général
  • Agriculteurs

Les acomptes sont calculés par les impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services.

  • L'acompte correspond au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.

  • Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.

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Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
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  • 15 janvier
  • 15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel

 À noter

vous devez continuer à faire votre déclaration de revenus chaque année.

  • Cas général
  • Agriculteurs

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  • L'acompte correspond au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.

  • Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.

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Demande de permis d'aménager
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  • Cas général
  • Agriculteurs

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  • Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.

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Demander le transfert d'un permis de construire valide
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  • 15 janvier
  • 15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel

 À noter

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  • Cas général
  • Agriculteurs

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  • L'acompte correspond au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.

  • Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.

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Demande de permis de démolir
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  • 15 janvier
  • 15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel

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  • Cas général
  • Agriculteurs

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  • Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.

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Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
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  • 15 janvier
  • 15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel

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  • Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.

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Déclaration d'ouverture de chantier
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  • 15 janvier
  • 15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel

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  • 15 janvier
  • 15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel

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  • Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.

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