Autorisations d’urbanisme / Dépôt en ligne

Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire en fonction des travaux souhaités (surface concernée, type d’aménagements…).

Il est désormais possible d’effectuer une demande d’urbanisme en ligne sur le site de la CCAC : ici

mais aussi :

  • Le déposer à l’accueil de la mairie.
  • L’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 24 rue du Général Leclerc 60260 LAMORLAYE

 

Selon le décret n°2024 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer les demandes ou les déclarations d’urbanisme par voie électronique sur les communes de plus de 3500 habitants.

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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Question-réponse

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

      Où s’adresser ?

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

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Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

      Où s’adresser ?

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

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Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

      Où s’adresser ?

        À savoir

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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

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Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

      Où s’adresser ?

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

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Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

      Où s’adresser ?

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

Demande de permis d'aménager

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Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

      Où s’adresser ?

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Demander le transfert d'un permis de construire valide

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Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

      Où s’adresser ?

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

Demande de permis de démolir

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Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

      Où s’adresser ?

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      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

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Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

      Où s’adresser ?

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      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

Déclaration d'ouverture de chantier

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Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

      Où s’adresser ?

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      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

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Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

      Où s’adresser ?

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

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