Pièce d’identité (CNI et passeports)
L’édition des cartes d’identité et passeports n’est plus prise en charge par le pôle services à l’usager de la Mairie.
Communes pour la réalisation des démarches de demande de pièce d'identité
-
Attichy – 03.44.42.90.44
-
Auneuil – 03.44.47.70.23
-
Beauvais – 03.44.79.40.00
-
Breteuil – 03.44.80.24.24
-
Chambly – 01.39.37.44.00
-
Chantilly – 03.44.62.42.00
-
Chaumont-en-Vexin – 03.44.49.00.46
-
Clermont – 03.44.50.84.84
-
Compiègne – 03.44.40.72.00
-
Creil – 03.44.29.50.00
-
Crépy-en-Valois – 03.44.59.44.44
-
Estrées Saint Denis – 03.44.91.60.90
-
Grandvilliers – 03.44.46.76.48
-
Lachapelle aux Pots – 03.44.04.50.70
-
Le Coudray Saint Germer – 03.44.81.62.12
-
Liancourt – 03.44.73.02.06
-
Margny-lès-Compiègne – 03.44.90.73.00
-
Méru – 03.44.52.36.00
-
Nanteuil-le-Haudouin – 03.44.88.38.00
-
Noailles – 03.44.03.30.61
-
Nogent-sur-Oise – 03.44.66.30.30
-
Noyon – 03.44.93.45.00
-
Pont-Sainte-Maxence – 03.44.72.07.17
-
Ressons-sur-Matz – 03.44.42.51.18
-
Ribécourt-Dreslincourt – 03.44.75.53.53
-
Saint Just-en-Chaussée – 03.44.19.29.29
-
Saint-Maximin – 03.44.61.18.40
-
Senlis – 03.44.63.81.81
-
Verneuil-en-Halatte – 09.61.60.43.79
Pré-demande pour une carte d'identité
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxes foncières
- Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement des acomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
À savoir
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Argent - Impôts - Consommation
-
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Pré-demande pour un passeport
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxes foncières
- Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement des acomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
À savoir
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Argent - Impôts - Consommation
-
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances