Pièce d’identité (CNI et passeports)
L’édition des cartes d’identité et passeports n’est plus prise en charge par le pôle services à l’usager de la Mairie.
Communes pour la réalisation des démarches de demande de pièce d'identité
-
Attichy – 03.44.42.90.44
-
Auneuil – 03.44.47.70.23
-
Beauvais – 03.44.79.40.00
-
Breteuil – 03.44.80.24.24
-
Chambly – 01.39.37.44.00
-
Chantilly – 03.44.62.42.00
-
Chaumont-en-Vexin – 03.44.49.00.46
-
Clermont – 03.44.50.84.84
-
Compiègne – 03.44.40.72.00
-
Creil – 03.44.29.50.00
-
Crépy-en-Valois – 03.44.59.44.44
-
Estrées Saint Denis – 03.44.91.60.90
-
Grandvilliers – 03.44.46.76.48
-
Lachapelle aux Pots – 03.44.04.50.70
-
Le Coudray Saint Germer – 03.44.81.62.12
-
Liancourt – 03.44.73.02.06
-
Margny-lès-Compiègne – 03.44.90.73.00
-
Méru – 03.44.52.36.00
-
Nanteuil-le-Haudouin – 03.44.88.38.00
-
Noailles – 03.44.03.30.61
-
Nogent-sur-Oise – 03.44.66.30.30
-
Noyon – 03.44.93.45.00
-
Pont-Sainte-Maxence – 03.44.72.07.17
-
Ressons-sur-Matz – 03.44.42.51.18
-
Ribécourt-Dreslincourt – 03.44.75.53.53
-
Saint Just-en-Chaussée – 03.44.19.29.29
-
Saint-Maximin – 03.44.61.18.40
-
Senlis – 03.44.63.81.81
-
Verneuil-en-Halatte – 09.61.60.43.79
Pré-demande pour une carte d'identité
Question-réponse
Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?
Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :
- Il est imprévisible
- Il est irrésistible (insurmontable)
- Il échappe au contrôle des personnes concernées
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.
Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.
En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles et ne constituent pas des cas de force majeure.
L'incarcération du salarié n'est pas non plus un cas de force majeure.
En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.
À savoir
le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.
Et aussi
-
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Travail - Formation
Pré-demande pour un passeport
Question-réponse
Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?
Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :
- Il est imprévisible
- Il est irrésistible (insurmontable)
- Il échappe au contrôle des personnes concernées
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.
Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.
En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles et ne constituent pas des cas de force majeure.
L'incarcération du salarié n'est pas non plus un cas de force majeure.
En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.
À savoir
le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.
Et aussi
-
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Travail - Formation