Pièce d’identité (CNI et passeports)

L’édition des cartes d’identité et passeports n’est plus prise en charge par le pôle services à l’usager de la Mairie.

Communes pour la réalisation des démarches de demande de pièce d'identité

Attichy – 03.44.42.90.44
Auneuil – 03.44.47.70.23
Beauvais – 03.44.79.40.00
Breteuil – 03.44.80.24.24
Chambly – 01.39.37.44.00
Chantilly – 03.44.62.42.00
Chaumont-en-Vexin – 03.44.49.00.46
Clermont – 03.44.50.84.84
Compiègne – 03.44.40.72.00
Creil – 03.44.29.50.00
Crépy-en-Valois – 03.44.59.44.44
Estrées Saint Denis – 03.44.91.60.90
Grandvilliers – 03.44.46.76.48
Lachapelle aux Pots – 03.44.04.50.70
Le Coudray Saint Germer – 03.44.81.62.12
Liancourt – 03.44.73.02.06
Margny-lès-Compiègne – 03.44.90.73.00
Méru – 03.44.52.36.00
Nanteuil-le-Haudouin – 03.44.88.38.00
Noailles – 03.44.03.30.61
Nogent-sur-Oise – 03.44.66.30.30
Noyon – 03.44.93.45.00
Pont-Sainte-Maxence – 03.44.72.07.17
Ressons-sur-Matz – 03.44.42.51.18
Ribécourt-Dreslincourt – 03.44.75.53.53
Saint Just-en-Chaussée – 03.44.19.29.29
Saint-Maximin – 03.44.61.18.40
Senlis – 03.44.63.81.81
Verneuil-en-Halatte – 09.61.60.43.79

Pré-demande pour une carte d'identité

Question-réponse

Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?

Vérifié le 08/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.

Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.