Pièce d’identité (CNI et passeports)
L’édition des cartes d’identité et passeports n’est plus prise en charge par le pôle services à l’usager de la Mairie.
Communes pour la réalisation des démarches de demande de pièce d'identité
-
Attichy – 03.44.42.90.44
-
Auneuil – 03.44.47.70.23
-
Beauvais – 03.44.79.40.00
-
Breteuil – 03.44.80.24.24
-
Chambly – 01.39.37.44.00
-
Chantilly – 03.44.62.42.00
-
Chaumont-en-Vexin – 03.44.49.00.46
-
Clermont – 03.44.50.84.84
-
Compiègne – 03.44.40.72.00
-
Creil – 03.44.29.50.00
-
Crépy-en-Valois – 03.44.59.44.44
-
Estrées Saint Denis – 03.44.91.60.90
-
Grandvilliers – 03.44.46.76.48
-
Lachapelle aux Pots – 03.44.04.50.70
-
Le Coudray Saint Germer – 03.44.81.62.12
-
Liancourt – 03.44.73.02.06
-
Margny-lès-Compiègne – 03.44.90.73.00
-
Méru – 03.44.52.36.00
-
Nanteuil-le-Haudouin – 03.44.88.38.00
-
Noailles – 03.44.03.30.61
-
Nogent-sur-Oise – 03.44.66.30.30
-
Noyon – 03.44.93.45.00
-
Pont-Sainte-Maxence – 03.44.72.07.17
-
Ressons-sur-Matz – 03.44.42.51.18
-
Ribécourt-Dreslincourt – 03.44.75.53.53
-
Saint Just-en-Chaussée – 03.44.19.29.29
-
Saint-Maximin – 03.44.61.18.40
-
Senlis – 03.44.63.81.81
-
Verneuil-en-Halatte – 09.61.60.43.79
Pré-demande pour une carte d'identité
Question-réponse
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (le logement est la résidence principale du locataire) ou du contrat de location d'un meublé de tourisme.
-
Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) à condition qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il respecte la tranquillité du voisinage. Le locataire est responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.
Mais le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux de 1re catégorie (chiens d'attaque) par une clause inscrite dans le bail.
-
Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.
Et aussi
Pré-demande pour un passeport
Question-réponse
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (le logement est la résidence principale du locataire) ou du contrat de location d'un meublé de tourisme.
-
Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) à condition qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il respecte la tranquillité du voisinage. Le locataire est responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.
Mais le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux de 1re catégorie (chiens d'attaque) par une clause inscrite dans le bail.
-
Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.