Naissance

Retrouvez dans cette page toutes les démarches nécessaires pour déclarer la naissance de votre enfant.

Avant la naissance, la reconnaissance anticipée

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant. Il peut le faire avant la naissance de l’enfant.

La reconnaissance anticipée peut se faire en mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d’identité.
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

La déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

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Fiche pratique

Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle lorsque vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression. Vous pouvez également en bénéficier si vous vous trouvez dans certaines situations particulières : vous êtes de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle.

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

1er cas

Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans la situation suivante :

  • Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI
  • Et vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression dans le cadre d'une restructuration de service
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Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des dispositifs d'accompagnement personnalisé dont vous pouvez bénéficier.

2e cas

Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

La formation peut être soit une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures, soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond.

Elle peut également prendre en charge les frais occasionnés par vos déplacements.

  • La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.

    Votre demande doit préciser la nature de la formation, sa durée, le nom de l'organisme de formation et l'objectif professionnel que vous visez.

    Votre administration examine la cohérence de votre demande avec votre projet professionnel, la pertinence des formations choisies pour sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi en fin de formation.

    Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.

    En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.

    En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

    Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

    Lorsque vous demandez un congé de transition professionnelle, vous pouvez bénéficier automatiquement d'un accompagnement personnalisé.

  • La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

    Votre demande doit préciser la nature de la formation, sa durée, le nom de l'organisme de formation et l'objectif professionnel que vous visez.

    Votre administration examine la cohérence de votre demande avec votre projet professionnel, la pertinence des formation choisies pour sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi en fin de formation.

    Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

    En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.

    En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

    Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

    Lorsque vous demandez un congé de transition professionnelle, vous pouvez bénéficier automatiquement d'un accompagnement personnalisé.

  • Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées.

    Le congé doit s'achèver avant la fin de la période de restructuration fixée par l‘arrêté ministériel.

    Toutefois, votre congé peut aller au-delà de cette période si vous avez débuté votre formation moins de 12 mois avant la fin de la période de restructuration du fait d'un report de votre formation pour nécessités de service.

    Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle.

    Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

    Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.

    Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

  • Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées.

    Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle.

    Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

    Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.

    Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut.

Vous continuez aussi de percevoir votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération.

Vous continuez de percevoir également 80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire :

  • Remboursement de frais
  • Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte, …)
  • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir
  • Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de Covid-19)
  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)
  • Indemnités liées à une activité accessoire

Vous restez en position d’activité pendant votre congé.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

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