Naissance
Retrouvez dans cette page toutes les démarches nécessaires pour déclarer la naissance de votre enfant.
Avant la naissance, la reconnaissance anticipée
La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant. Il peut le faire avant la naissance de l’enfant.
La reconnaissance anticipée peut se faire en mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité.
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)
La déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Question-réponse
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
Vérifié le 04/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.
Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et les formations prévues par l'entreprise.
Compte personnel de formation (CPF)
Le CPF permet à tout salarié de suivre une formation permise par ce dispositif.
Projet de transition professionnelle (PTP)
Le PTP permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession.
En principe, il faut respecter une condition d'ancienneté.
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
La reconversion ou promotion par alternance vise, par une formation en alternance, à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Ce dispositif s'adresse à tout salarié en CDI, y compris les salariés en contrat unique d'insertion (CUI).
Il s'adresse aussi au salarié sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD) et salarié placé en position d'activité partielle.
Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Congés de formation ou pour examen
Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :
- Le congé pour examen permet d'obtenir une autorisation d'absence pour passer un ou plusieurs examens en vue d'acquérir un certain titre ou diplôme.
- Le congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse permet de se former ou de se perfectionner à l’encadrement ou à l'animation.
Congés liés à la fonction de salarié-élu
Il existe plusieurs congés liés à la fonction de salarié-élu.
Par exemple :
- Le congé de formation des conseillers des prud'hommes permet de se perfectionner aux fonctions prud'homales.
- Le congé de formation des représentants du personnel permet de suivre une formation économique ou se former aux règles en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
- Le congé de formation économique, sociale et syndicale permet de se former ou de se perfectionner pour exercer des responsabilités syndicales.
Plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés.
Ces formations visent à :
- Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail
- Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques
- Proposer aux salariés des formations qui participent au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.
À savoir
L'employeur peut aussi prévoir dans le cadre de ce plan des actions
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
La reconversion ou promotion par alternance vise, par une formation en alternance, à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Ce dispositif s'adresse à tout salarié en CDI, y compris les salariés en contrat unique d'insertion (CUI).
Il s'adresse aussi au :
- Salarié sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD)
- Salarié placé en position d'activité partielle.
Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Questions ? Réponses !
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Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
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Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
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Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
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Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
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Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
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Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?