Naissance

Retrouvez dans cette page toutes les démarches nécessaires pour déclarer la naissance de votre enfant.

Avant la naissance, la reconnaissance anticipée

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant. Il peut le faire avant la naissance de l’enfant.

La reconnaissance anticipée peut se faire en mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d’identité.
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

La déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

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Fiche pratique

Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l'administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l'alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l'administration. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) c'est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.

Ce dispositif implique des périodes de service et de formation en alternance.

Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l'administration d'un projet professionnel.

Ce projet :

  • Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles
  • Ou correspond à des activités professionnelles différentes.

Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d'accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie.

La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.

Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation d'une durée entre 3 mois et 1 an.

La période de professionnalisation peut être engagée :

  • À la demande de votre établissement hospitalier
  • Ou à votre initiative.

Votre autorité de nomination a 2 mois pour vous faire connaître :

  • Son accord
  • Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.

En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la CAP ou la commission consultative paritaire.

  À savoir

Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire du chef d'établissement.

Si le service ou le pôle compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :

Le nombre d'heure en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.

Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier.

Cette convention précise :

  • Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations
  • Durée de la période de professionnalisation
  • Qualifications à acquérir
  • Actions de formation prévues.

Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.

Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, votre détachement dans le corps d'accueil est prononcé.

Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d'accueil.

Pour en savoir plus

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