Naissance

Retrouvez dans cette page toutes les démarches nécessaires pour déclarer la naissance de votre enfant.

Avant la naissance, la reconnaissance anticipée

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant. Il peut le faire avant la naissance de l’enfant.

La reconnaissance anticipée peut se faire en mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d’identité.
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

La déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Question-réponse

Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :

  • Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
  • Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation
  • Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation
  • Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
  • Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale

La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.

De plus, selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :

  • Suspension des prestations
  • Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré
  • Sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement)

Pour en savoir plus

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?

300 caractères maximum

Si vous souhaitez être recontacté(e), merci d'utiliser notre formulaire de contact.

Merci pour votre aide à l'amélioration du site !