Naissance
Retrouvez dans cette page toutes les démarches nécessaires pour déclarer la naissance de votre enfant.
Avant la naissance, la reconnaissance anticipée
La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant. Il peut le faire avant la naissance de l’enfant.
La reconnaissance anticipée peut se faire en mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité.
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)
La déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Question-réponse
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le parent qui envisage de déménager doit informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si le parent déménage dans une région éloignée.
Attention :
si le parent ne respecte pas cette obligation, il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
Seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
En cas de désaccord, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.
À la suite du changement de résidence d'un des parents, le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c'est-à-dire :
- Répartir les frais de déplacement
- Ajuster la pension alimentaire
Et aussi
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Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
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Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
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