Démarches élections
Toutes les informations et les démarches pour voter.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Qui peut-être électeur ?
Il faut remplir les conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 18 ans.
- Jouir de ses droits civiques et politiques.
- S’être préalablement inscrit sur les listes électorales.
Changement d'adresse
Si vous avez changé d’adresse sur la commune, vous devez avertir obligatoirement le pôle services à l’usager de la Mairie afin de ne pas encourir une radiation de la liste électorale.
Pour s’inscrire sur les listes électorales, il faut être muni de :
- Sa carte nationale d’identité ou de son passeport (documents prouvant votre identité et votre nationalité).
- D’un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois, de préférence facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe.
Question-réponse
Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
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Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce.
L'avocat rédige l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.
Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.
Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.
À savoir
les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.
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Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.
Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.
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Chacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel.
Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.
La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.
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La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée.
Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.
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Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales. Chaque époux doit avoir son propre avocat.
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