Démarches élections
Toutes les informations et les démarches pour voter.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Qui peut-être électeur ?
Il faut remplir les conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 18 ans.
- Jouir de ses droits civiques et politiques.
- S’être préalablement inscrit sur les listes électorales.
Changement d'adresse
Si vous avez changé d’adresse sur la commune, vous devez avertir obligatoirement le pôle services à l’usager de la Mairie afin de ne pas encourir une radiation de la liste électorale.
Pour s’inscrire sur les listes électorales, il faut être muni de :
- Sa carte nationale d’identité ou de son passeport (documents prouvant votre identité et votre nationalité).
- D’un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois, de préférence facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe.
Question-réponse
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession.
En cas d'accord avec les héritiers, vous pouvez transformer l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital.
Si la transformation de l'usufruit n'est pas souhaitée par les héritiers, vous pouvez la demander au juge.
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Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère ou en capital.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
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Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.
La transformation en capital n'est pas possible.
Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.
Où s’adresser ?
Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente.
À noter
le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.
Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.