Autorisations d’urbanisme / Dépôt en ligne
Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire en fonction des travaux souhaités (surface concernée, type d’aménagements…).
Il est désormais possible d’effectuer une demande d’urbanisme en ligne sur le site de la CCAC : ici
mais aussi :
- Le déposer à l’accueil de la mairie.
- L’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 24 rue du Général Leclerc 60260 LAMORLAYE
Selon le décret n°2024 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer les demandes ou les déclarations d’urbanisme par voie électronique sur les communes de plus de 3500 habitants.
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Modèle de document
Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)
Vérifié le 12/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers.
Secrétariat de la commission de surendettement de
Banque de France de
Par lettre du
Je soussigné
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
Fait à
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
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Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)
Vérifié le 12/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers.
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Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro
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Particuliers
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
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Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)
Vérifié le 12/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers.
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Particuliers
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
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Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)
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Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
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Demande de permis d'aménager
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Particuliers
Demander le transfert d'un permis de construire valide
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Demande de permis de démolir
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Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)
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Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
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Déclaration d'ouverture de chantier
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