Autorisations d’urbanisme / Dépôt en ligne
Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire en fonction des travaux souhaités (surface concernée, type d’aménagements…).
Il est désormais possible d’effectuer une demande d’urbanisme en ligne sur le site de la CCAC : ici
mais aussi :
- Le déposer à l’accueil de la mairie.
- L’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 24 rue du Général Leclerc 60260 LAMORLAYE
Selon le décret n°2024 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer les demandes ou les déclarations d’urbanisme par voie électronique sur les communes de plus de 3500 habitants.
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Question-réponse
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission .
Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre préavis.
Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé.
Exemple
Vous informez votre employeur de votre démission 1,5 mois avant la fin de votre congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Vous devez retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours de votre préavis à la fin de votre congé parental.
Si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours.
Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis ou l'annuler. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Question-réponse
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission .
Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre préavis.
Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé.
Exemple
Vous informez votre employeur de votre démission 1,5 mois avant la fin de votre congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Vous devez retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours de votre préavis à la fin de votre congé parental.
Si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours.
Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis ou l'annuler. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Question-réponse
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission .
Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre préavis.
Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé.
Exemple
Vous informez votre employeur de votre démission 1,5 mois avant la fin de votre congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Vous devez retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours de votre préavis à la fin de votre congé parental.
Si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours.
Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis ou l'annuler. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Question-réponse
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission .
Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre préavis.
Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé.
Exemple
Vous informez votre employeur de votre démission 1,5 mois avant la fin de votre congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Vous devez retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours de votre préavis à la fin de votre congé parental.
Si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours.
Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis ou l'annuler. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
Question-réponse
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission .
Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre préavis.
Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé.
Exemple
Vous informez votre employeur de votre démission 1,5 mois avant la fin de votre congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Vous devez retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours de votre préavis à la fin de votre congé parental.
Si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours.
Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis ou l'annuler. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.
Demande de permis d'aménager
Question-réponse
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission .
Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre préavis.
Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé.
Exemple
Vous informez votre employeur de votre démission 1,5 mois avant la fin de votre congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Vous devez retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours de votre préavis à la fin de votre congé parental.
Si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours.
Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis ou l'annuler. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.
Demander le transfert d'un permis de construire valide
Question-réponse
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission .
Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre préavis.
Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé.
Exemple
Vous informez votre employeur de votre démission 1,5 mois avant la fin de votre congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Vous devez retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours de votre préavis à la fin de votre congé parental.
Si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours.
Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis ou l'annuler. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.
Demande de permis de démolir
Question-réponse
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission .
Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre préavis.
Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé.
Exemple
Vous informez votre employeur de votre démission 1,5 mois avant la fin de votre congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Vous devez retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours de votre préavis à la fin de votre congé parental.
Si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours.
Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis ou l'annuler. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Question-réponse
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission .
Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre préavis.
Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé.
Exemple
Vous informez votre employeur de votre démission 1,5 mois avant la fin de votre congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Vous devez retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours de votre préavis à la fin de votre congé parental.
Si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours.
Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis ou l'annuler. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.
Déclaration d'ouverture de chantier
Question-réponse
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission .
Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre préavis.
Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé.
Exemple
Vous informez votre employeur de votre démission 1,5 mois avant la fin de votre congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Vous devez retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours de votre préavis à la fin de votre congé parental.
Si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours.
Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis ou l'annuler. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.
Question-réponse
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission .
Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre préavis.
Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé.
Exemple
Vous informez votre employeur de votre démission 1,5 mois avant la fin de votre congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Vous devez retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours de votre préavis à la fin de votre congé parental.
Si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours.
Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis ou l'annuler. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.