Autorisations d’urbanisme / Dépôt en ligne

Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire en fonction des travaux souhaités (surface concernée, type d’aménagements…).

Il est désormais possible d’effectuer une demande d’urbanisme en ligne sur le site de la CCAC : ici

mais aussi :

  • Le déposer à l’accueil de la mairie.
  • L’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 24 rue du Général Leclerc 60260 LAMORLAYE

 

Selon le décret n°2024 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer les demandes ou les déclarations d’urbanisme par voie électronique sur les communes de plus de 3500 habitants.

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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Transport d'une personne décédée

Fiche pratique

Transport d'une personne décédée

Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes confronté au transport d'une personne décédée, sachez qu'il est soumis à certaines règles.

Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par l'étranger.

Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • Entre 2 pays ou en outre-mer

Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

      Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

      • Personne chez qui le décès est intervenu
      • Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

  • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

    Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

    La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

    Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

    Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.

    Formulaire
    Opérations funéraires - Déclaration préalable

    Cerfa n° 16048*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

Il y a 3 situations :

  • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • Les règles dépendent du pays de destination.

    Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

        À savoir

      pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

        À savoir

      pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par l'ambassade ou le consulat ou par le délégué du gouvernement.

      L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Transport d'une personne décédée

Fiche pratique

Transport d'une personne décédée

Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes confronté au transport d'une personne décédée, sachez qu'il est soumis à certaines règles.

Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par l'étranger.

Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • Entre 2 pays ou en outre-mer

Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

      Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

      • Personne chez qui le décès est intervenu
      • Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

  • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

    Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

    La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

    Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

    Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.

    Formulaire
    Opérations funéraires - Déclaration préalable

    Cerfa n° 16048*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

Il y a 3 situations :

  • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • Les règles dépendent du pays de destination.

    Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

        À savoir

      pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

        À savoir

      pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par l'ambassade ou le consulat ou par le délégué du gouvernement.

      L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Transport d'une personne décédée

Fiche pratique

Transport d'une personne décédée

Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes confronté au transport d'une personne décédée, sachez qu'il est soumis à certaines règles.

Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par l'étranger.

Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • Entre 2 pays ou en outre-mer

Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

      Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

      • Personne chez qui le décès est intervenu
      • Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

  • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

    Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

    La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

    Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

    Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.

    Formulaire
    Opérations funéraires - Déclaration préalable

    Cerfa n° 16048*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

Il y a 3 situations :

  • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • Les règles dépendent du pays de destination.

    Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

        À savoir

      pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

        À savoir

      pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par l'ambassade ou le consulat ou par le délégué du gouvernement.

      L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Transport d'une personne décédée

Fiche pratique

Transport d'une personne décédée

Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes confronté au transport d'une personne décédée, sachez qu'il est soumis à certaines règles.

Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par l'étranger.

Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • Entre 2 pays ou en outre-mer

Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

      Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

      • Personne chez qui le décès est intervenu
      • Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

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      Ministère chargé de l'intérieur

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      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

  • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

    Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

    La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

    Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

    Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.

    Formulaire
    Opérations funéraires - Déclaration préalable

    Cerfa n° 16048*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

Il y a 3 situations :

  • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • Les règles dépendent du pays de destination.

    Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

        À savoir

      pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

        À savoir

      pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par l'ambassade ou le consulat ou par le délégué du gouvernement.

      L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Transport d'une personne décédée

Fiche pratique

Transport d'une personne décédée

Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes confronté au transport d'une personne décédée, sachez qu'il est soumis à certaines règles.

Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par l'étranger.

Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • Entre 2 pays ou en outre-mer

Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

      Formulaire
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      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

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      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

      Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

      • Personne chez qui le décès est intervenu
      • Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

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      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

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        À savoir

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      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

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        À savoir

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  • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

    Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

    La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

    Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

    Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.

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  • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

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    Préfecture

  • Les règles dépendent du pays de destination.

    Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

        À savoir

      pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

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      Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

        À savoir

      pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par l'ambassade ou le consulat ou par le délégué du gouvernement.

      L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

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Pour en savoir plus

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Transport d'une personne décédée

Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes confronté au transport d'une personne décédée, sachez qu'il est soumis à certaines règles.

Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par l'étranger.

Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • Entre 2 pays ou en outre-mer

Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

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      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

      Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

      • Personne chez qui le décès est intervenu
      • Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

      Formulaire
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        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.

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      Où s’adresser ?

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      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

  • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

    Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

    La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

    Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

    Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.

    Formulaire
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    Cerfa n° 16048*01

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    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

Il y a 3 situations :

  • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • Les règles dépendent du pays de destination.

    Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

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      pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

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    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par l'ambassade ou le consulat ou par le délégué du gouvernement.

      L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

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Transport d'une personne décédée

Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes confronté au transport d'une personne décédée, sachez qu'il est soumis à certaines règles.

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      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

      Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

      • Personne chez qui le décès est intervenu
      • Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

  • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

    Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

    La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

    Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

    Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.

    Formulaire
    Opérations funéraires - Déclaration préalable

    Cerfa n° 16048*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

Il y a 3 situations :

  • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • Les règles dépendent du pays de destination.

    Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

        À savoir

      pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

        À savoir

      pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par l'ambassade ou le consulat ou par le délégué du gouvernement.

      L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de démolir
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Transport d'une personne décédée

Fiche pratique

Transport d'une personne décédée

Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes confronté au transport d'une personne décédée, sachez qu'il est soumis à certaines règles.

Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par l'étranger.

Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • Entre 2 pays ou en outre-mer

Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

      Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

      • Personne chez qui le décès est intervenu
      • Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

  • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

    Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

    La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

    Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

    Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.

    Formulaire
    Opérations funéraires - Déclaration préalable

    Cerfa n° 16048*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

Il y a 3 situations :

  • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • Les règles dépendent du pays de destination.

    Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

        À savoir

      pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

        À savoir

      pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par l'ambassade ou le consulat ou par le délégué du gouvernement.

      L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
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Fiche pratique

Transport d'une personne décédée

Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes confronté au transport d'une personne décédée, sachez qu'il est soumis à certaines règles.

Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par l'étranger.

Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • Entre 2 pays ou en outre-mer

Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

      Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

      • Personne chez qui le décès est intervenu
      • Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

  • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

    Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

    La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

    Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

    Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.

    Formulaire
    Opérations funéraires - Déclaration préalable

    Cerfa n° 16048*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

Il y a 3 situations :

  • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • Les règles dépendent du pays de destination.

    Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

        À savoir

      pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

        À savoir

      pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par l'ambassade ou le consulat ou par le délégué du gouvernement.

      L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

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Déclaration d'ouverture de chantier
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Fiche pratique

Transport d'une personne décédée

Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes confronté au transport d'une personne décédée, sachez qu'il est soumis à certaines règles.

Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par l'étranger.

Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • Entre 2 pays ou en outre-mer

Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

      Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

      • Personne chez qui le décès est intervenu
      • Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

  • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

    Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

    La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

    Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

    Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.

    Formulaire
    Opérations funéraires - Déclaration préalable

    Cerfa n° 16048*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

Il y a 3 situations :

  • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • Les règles dépendent du pays de destination.

    Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

        À savoir

      pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

        À savoir

      pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par l'ambassade ou le consulat ou par le délégué du gouvernement.

      L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

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Et aussi

Pour en savoir plus

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Transport d'une personne décédée

Fiche pratique

Transport d'une personne décédée

Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes confronté au transport d'une personne décédée, sachez qu'il est soumis à certaines règles.

Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par l'étranger.

Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • Entre 2 pays ou en outre-mer

Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

      Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

      • Personne chez qui le décès est intervenu
      • Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

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      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

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      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

  • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

    Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

    La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

    Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

    Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.

    Formulaire
    Opérations funéraires - Déclaration préalable

    Cerfa n° 16048*01

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    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

Il y a 3 situations :

  • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • Les règles dépendent du pays de destination.

    Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

        À savoir

      pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

        À savoir

      pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par l'ambassade ou le consulat ou par le délégué du gouvernement.

      L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

       À noter

      les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

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