Autorisations d’urbanisme / Dépôt en ligne

Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire en fonction des travaux souhaités (surface concernée, type d’aménagements…).

Il est désormais possible d’effectuer une demande d’urbanisme en ligne sur le site de la CCAC : ici

mais aussi :

  • Le déposer à l’accueil de la mairie.
  • L’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 24 rue du Général Leclerc 60260 LAMORLAYE

 

Selon le décret n°2024 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer les demandes ou les déclarations d’urbanisme par voie électronique sur les communes de plus de 3500 habitants.

+info

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Il n'est plus possible de demander à bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE), dite préretraite-licenciement, depuis le 10 octobre 2011.

Seuls les salariés licenciés qui percevaient déjà l'allocation à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à la fin de leurs droits.

Le montant de l'allocation spéciale est calculé de la façon suivante :

  • 65 % du salaire de référence, jusqu'à 3 666 € par mois,
  • 50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de 7 332 €.

Le montant minimal de l'allocation est fixé à 32,79 € par jour.

L'allocation est versée au plus tard jusqu'à l'âge à partir duquel le bénéficiaire a droit automatiquement au versement d'une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du bénéficiaire, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

1954

66 ans et 7 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955 - 1956 - 1957

67 ans

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958 - 1959 - 1960

67 ans

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961 - 1962 - 1963

67 ans

168 trimestres (42 ans)

1964 - 1965 - 1966

67 ans

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967- 1968 - 1969

67 ans

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970 - 1971 - 1972

67 ans

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

67 ans

172 trimestres (43 ans)

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Il n'est plus possible de demander à bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE), dite préretraite-licenciement, depuis le 10 octobre 2011.

Seuls les salariés licenciés qui percevaient déjà l'allocation à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à la fin de leurs droits.

Le montant de l'allocation spéciale est calculé de la façon suivante :

  • 65 % du salaire de référence, jusqu'à 3 666 € par mois,
  • 50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de 7 332 €.

Le montant minimal de l'allocation est fixé à 32,79 € par jour.

L'allocation est versée au plus tard jusqu'à l'âge à partir duquel le bénéficiaire a droit automatiquement au versement d'une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du bénéficiaire, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

1954

66 ans et 7 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955 - 1956 - 1957

67 ans

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958 - 1959 - 1960

67 ans

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961 - 1962 - 1963

67 ans

168 trimestres (42 ans)

1964 - 1965 - 1966

67 ans

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967- 1968 - 1969

67 ans

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970 - 1971 - 1972

67 ans

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

67 ans

172 trimestres (43 ans)

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Il n'est plus possible de demander à bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE), dite préretraite-licenciement, depuis le 10 octobre 2011.

Seuls les salariés licenciés qui percevaient déjà l'allocation à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à la fin de leurs droits.

Le montant de l'allocation spéciale est calculé de la façon suivante :

  • 65 % du salaire de référence, jusqu'à 3 666 € par mois,
  • 50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de 7 332 €.

Le montant minimal de l'allocation est fixé à 32,79 € par jour.

L'allocation est versée au plus tard jusqu'à l'âge à partir duquel le bénéficiaire a droit automatiquement au versement d'une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du bénéficiaire, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

1954

66 ans et 7 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955 - 1956 - 1957

67 ans

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958 - 1959 - 1960

67 ans

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961 - 1962 - 1963

67 ans

168 trimestres (42 ans)

1964 - 1965 - 1966

67 ans

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967- 1968 - 1969

67 ans

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970 - 1971 - 1972

67 ans

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

67 ans

172 trimestres (43 ans)

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Il n'est plus possible de demander à bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE), dite préretraite-licenciement, depuis le 10 octobre 2011.

Seuls les salariés licenciés qui percevaient déjà l'allocation à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à la fin de leurs droits.

Le montant de l'allocation spéciale est calculé de la façon suivante :

  • 65 % du salaire de référence, jusqu'à 3 666 € par mois,
  • 50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de 7 332 €.

Le montant minimal de l'allocation est fixé à 32,79 € par jour.

L'allocation est versée au plus tard jusqu'à l'âge à partir duquel le bénéficiaire a droit automatiquement au versement d'une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du bénéficiaire, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

1954

66 ans et 7 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955 - 1956 - 1957

67 ans

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958 - 1959 - 1960

67 ans

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961 - 1962 - 1963

67 ans

168 trimestres (42 ans)

1964 - 1965 - 1966

67 ans

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967- 1968 - 1969

67 ans

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970 - 1971 - 1972

67 ans

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

67 ans

172 trimestres (43 ans)

Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Il n'est plus possible de demander à bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE), dite préretraite-licenciement, depuis le 10 octobre 2011.

Seuls les salariés licenciés qui percevaient déjà l'allocation à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à la fin de leurs droits.

Le montant de l'allocation spéciale est calculé de la façon suivante :

  • 65 % du salaire de référence, jusqu'à 3 666 € par mois,
  • 50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de 7 332 €.

Le montant minimal de l'allocation est fixé à 32,79 € par jour.

L'allocation est versée au plus tard jusqu'à l'âge à partir duquel le bénéficiaire a droit automatiquement au versement d'une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du bénéficiaire, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

1954

66 ans et 7 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955 - 1956 - 1957

67 ans

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958 - 1959 - 1960

67 ans

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961 - 1962 - 1963

67 ans

168 trimestres (42 ans)

1964 - 1965 - 1966

67 ans

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967- 1968 - 1969

67 ans

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970 - 1971 - 1972

67 ans

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

67 ans

172 trimestres (43 ans)

Demande de permis d'aménager

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Il n'est plus possible de demander à bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE), dite préretraite-licenciement, depuis le 10 octobre 2011.

Seuls les salariés licenciés qui percevaient déjà l'allocation à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à la fin de leurs droits.

Le montant de l'allocation spéciale est calculé de la façon suivante :

  • 65 % du salaire de référence, jusqu'à 3 666 € par mois,
  • 50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de 7 332 €.

Le montant minimal de l'allocation est fixé à 32,79 € par jour.

L'allocation est versée au plus tard jusqu'à l'âge à partir duquel le bénéficiaire a droit automatiquement au versement d'une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du bénéficiaire, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

1954

66 ans et 7 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955 - 1956 - 1957

67 ans

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958 - 1959 - 1960

67 ans

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961 - 1962 - 1963

67 ans

168 trimestres (42 ans)

1964 - 1965 - 1966

67 ans

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967- 1968 - 1969

67 ans

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970 - 1971 - 1972

67 ans

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

67 ans

172 trimestres (43 ans)

Demander le transfert d'un permis de construire valide

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Il n'est plus possible de demander à bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE), dite préretraite-licenciement, depuis le 10 octobre 2011.

Seuls les salariés licenciés qui percevaient déjà l'allocation à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à la fin de leurs droits.

Le montant de l'allocation spéciale est calculé de la façon suivante :

  • 65 % du salaire de référence, jusqu'à 3 666 € par mois,
  • 50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de 7 332 €.

Le montant minimal de l'allocation est fixé à 32,79 € par jour.

L'allocation est versée au plus tard jusqu'à l'âge à partir duquel le bénéficiaire a droit automatiquement au versement d'une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du bénéficiaire, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

1954

66 ans et 7 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955 - 1956 - 1957

67 ans

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958 - 1959 - 1960

67 ans

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961 - 1962 - 1963

67 ans

168 trimestres (42 ans)

1964 - 1965 - 1966

67 ans

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967- 1968 - 1969

67 ans

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970 - 1971 - 1972

67 ans

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

67 ans

172 trimestres (43 ans)

Demande de permis de démolir

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Il n'est plus possible de demander à bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE), dite préretraite-licenciement, depuis le 10 octobre 2011.

Seuls les salariés licenciés qui percevaient déjà l'allocation à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à la fin de leurs droits.

Le montant de l'allocation spéciale est calculé de la façon suivante :

  • 65 % du salaire de référence, jusqu'à 3 666 € par mois,
  • 50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de 7 332 €.

Le montant minimal de l'allocation est fixé à 32,79 € par jour.

L'allocation est versée au plus tard jusqu'à l'âge à partir duquel le bénéficiaire a droit automatiquement au versement d'une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du bénéficiaire, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

1954

66 ans et 7 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955 - 1956 - 1957

67 ans

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958 - 1959 - 1960

67 ans

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961 - 1962 - 1963

67 ans

168 trimestres (42 ans)

1964 - 1965 - 1966

67 ans

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967- 1968 - 1969

67 ans

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970 - 1971 - 1972

67 ans

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

67 ans

172 trimestres (43 ans)

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Il n'est plus possible de demander à bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE), dite préretraite-licenciement, depuis le 10 octobre 2011.

Seuls les salariés licenciés qui percevaient déjà l'allocation à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à la fin de leurs droits.

Le montant de l'allocation spéciale est calculé de la façon suivante :

  • 65 % du salaire de référence, jusqu'à 3 666 € par mois,
  • 50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de 7 332 €.

Le montant minimal de l'allocation est fixé à 32,79 € par jour.

L'allocation est versée au plus tard jusqu'à l'âge à partir duquel le bénéficiaire a droit automatiquement au versement d'une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du bénéficiaire, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

1954

66 ans et 7 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955 - 1956 - 1957

67 ans

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958 - 1959 - 1960

67 ans

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961 - 1962 - 1963

67 ans

168 trimestres (42 ans)

1964 - 1965 - 1966

67 ans

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967- 1968 - 1969

67 ans

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970 - 1971 - 1972

67 ans

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

67 ans

172 trimestres (43 ans)

Déclaration d'ouverture de chantier

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Il n'est plus possible de demander à bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE), dite préretraite-licenciement, depuis le 10 octobre 2011.

Seuls les salariés licenciés qui percevaient déjà l'allocation à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à la fin de leurs droits.

Le montant de l'allocation spéciale est calculé de la façon suivante :

  • 65 % du salaire de référence, jusqu'à 3 666 € par mois,
  • 50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de 7 332 €.

Le montant minimal de l'allocation est fixé à 32,79 € par jour.

L'allocation est versée au plus tard jusqu'à l'âge à partir duquel le bénéficiaire a droit automatiquement au versement d'une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du bénéficiaire, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

1954

66 ans et 7 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955 - 1956 - 1957

67 ans

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958 - 1959 - 1960

67 ans

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961 - 1962 - 1963

67 ans

168 trimestres (42 ans)

1964 - 1965 - 1966

67 ans

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967- 1968 - 1969

67 ans

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970 - 1971 - 1972

67 ans

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

67 ans

172 trimestres (43 ans)

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Il n'est plus possible de demander à bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE), dite préretraite-licenciement, depuis le 10 octobre 2011.

Seuls les salariés licenciés qui percevaient déjà l'allocation à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à la fin de leurs droits.

Le montant de l'allocation spéciale est calculé de la façon suivante :

  • 65 % du salaire de référence, jusqu'à 3 666 € par mois,
  • 50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de 7 332 €.

Le montant minimal de l'allocation est fixé à 32,79 € par jour.

L'allocation est versée au plus tard jusqu'à l'âge à partir duquel le bénéficiaire a droit automatiquement au versement d'une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du bénéficiaire, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

1954

66 ans et 7 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955 - 1956 - 1957

67 ans

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958 - 1959 - 1960

67 ans

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961 - 1962 - 1963

67 ans

168 trimestres (42 ans)

1964 - 1965 - 1966

67 ans

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967- 1968 - 1969

67 ans

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970 - 1971 - 1972

67 ans

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

67 ans

172 trimestres (43 ans)

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