Autorisations d’urbanisme / Dépôt en ligne

Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire en fonction des travaux souhaités (surface concernée, type d’aménagements…).

Il est désormais possible d’effectuer une demande d’urbanisme en ligne sur le site de la CCAC : ici

mais aussi :

  • Le déposer à l’accueil de la mairie.
  • L’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 24 rue du Général Leclerc 60260 LAMORLAYE

 

Selon le décret n°2024 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer les demandes ou les déclarations d’urbanisme par voie électronique sur les communes de plus de 3500 habitants.

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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Jusqu'au 30 août 2023, un fonctionnaire de catégorie sédentaire pouvait partir à la retraite à partir de 62 ans.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De manière générale, jusqu'au 30 août 2023, les fonctionnaires de catégorie active pouvaient partir à la retraite à partir de 57 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge minimum est relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.

Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, jusqu'au 30 août 2023, l'âge minimum de départ à la retraite était fixé à 52 ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
  • Personnel de surveillance pénitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Jusqu'au 30 août 2023, un fonctionnaire de catégorie sédentaire pouvait partir à la retraite à partir de 62 ans.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De manière générale, jusqu'au 30 août 2023, les fonctionnaires de catégorie active pouvaient partir à la retraite à partir de 57 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge minimum est relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.

Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, jusqu'au 30 août 2023, l'âge minimum de départ à la retraite était fixé à 52 ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
  • Personnel de surveillance pénitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Jusqu'au 30 août 2023, un fonctionnaire de catégorie sédentaire pouvait partir à la retraite à partir de 62 ans.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De manière générale, jusqu'au 30 août 2023, les fonctionnaires de catégorie active pouvaient partir à la retraite à partir de 57 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge minimum est relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.

Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, jusqu'au 30 août 2023, l'âge minimum de départ à la retraite était fixé à 52 ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
  • Personnel de surveillance pénitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Jusqu'au 30 août 2023, un fonctionnaire de catégorie sédentaire pouvait partir à la retraite à partir de 62 ans.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De manière générale, jusqu'au 30 août 2023, les fonctionnaires de catégorie active pouvaient partir à la retraite à partir de 57 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge minimum est relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.

Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, jusqu'au 30 août 2023, l'âge minimum de départ à la retraite était fixé à 52 ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
  • Personnel de surveillance pénitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Jusqu'au 30 août 2023, un fonctionnaire de catégorie sédentaire pouvait partir à la retraite à partir de 62 ans.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De manière générale, jusqu'au 30 août 2023, les fonctionnaires de catégorie active pouvaient partir à la retraite à partir de 57 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge minimum est relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.

Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, jusqu'au 30 août 2023, l'âge minimum de départ à la retraite était fixé à 52 ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
  • Personnel de surveillance pénitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Demande de permis d'aménager

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Jusqu'au 30 août 2023, un fonctionnaire de catégorie sédentaire pouvait partir à la retraite à partir de 62 ans.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De manière générale, jusqu'au 30 août 2023, les fonctionnaires de catégorie active pouvaient partir à la retraite à partir de 57 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge minimum est relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.

Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, jusqu'au 30 août 2023, l'âge minimum de départ à la retraite était fixé à 52 ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
  • Personnel de surveillance pénitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Demander le transfert d'un permis de construire valide

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Jusqu'au 30 août 2023, un fonctionnaire de catégorie sédentaire pouvait partir à la retraite à partir de 62 ans.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De manière générale, jusqu'au 30 août 2023, les fonctionnaires de catégorie active pouvaient partir à la retraite à partir de 57 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge minimum est relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.

Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, jusqu'au 30 août 2023, l'âge minimum de départ à la retraite était fixé à 52 ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
  • Personnel de surveillance pénitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Demande de permis de démolir

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Jusqu'au 30 août 2023, un fonctionnaire de catégorie sédentaire pouvait partir à la retraite à partir de 62 ans.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De manière générale, jusqu'au 30 août 2023, les fonctionnaires de catégorie active pouvaient partir à la retraite à partir de 57 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge minimum est relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.

Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, jusqu'au 30 août 2023, l'âge minimum de départ à la retraite était fixé à 52 ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
  • Personnel de surveillance pénitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Jusqu'au 30 août 2023, un fonctionnaire de catégorie sédentaire pouvait partir à la retraite à partir de 62 ans.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De manière générale, jusqu'au 30 août 2023, les fonctionnaires de catégorie active pouvaient partir à la retraite à partir de 57 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge minimum est relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.

Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, jusqu'au 30 août 2023, l'âge minimum de départ à la retraite était fixé à 52 ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
  • Personnel de surveillance pénitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Déclaration d'ouverture de chantier

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Jusqu'au 30 août 2023, un fonctionnaire de catégorie sédentaire pouvait partir à la retraite à partir de 62 ans.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De manière générale, jusqu'au 30 août 2023, les fonctionnaires de catégorie active pouvaient partir à la retraite à partir de 57 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge minimum est relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.

Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, jusqu'au 30 août 2023, l'âge minimum de départ à la retraite était fixé à 52 ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
  • Personnel de surveillance pénitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Jusqu'au 30 août 2023, un fonctionnaire de catégorie sédentaire pouvait partir à la retraite à partir de 62 ans.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De manière générale, jusqu'au 30 août 2023, les fonctionnaires de catégorie active pouvaient partir à la retraite à partir de 57 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge minimum est relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.

Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, jusqu'au 30 août 2023, l'âge minimum de départ à la retraite était fixé à 52 ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
  • Personnel de surveillance pénitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

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