Autorisations d’urbanisme / Dépôt en ligne

Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire en fonction des travaux souhaités (surface concernée, type d’aménagements…).

Il est désormais possible d’effectuer une demande d’urbanisme en ligne sur le site de la CCAC : ici

mais aussi :

  • Le déposer à l’accueil de la mairie.
  • L’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 24 rue du Général Leclerc 60260 LAMORLAYE

 

Selon le décret n°2024 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer les demandes ou les déclarations d’urbanisme par voie électronique sur les communes de plus de 3500 habitants.

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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Question-réponse

Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Préalable

Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union Européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.

À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Formalités auprès de la douane et des impôts

Vous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    Vous devez cependant présenter un quitus fiscal. Pour cela, rendez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVAauprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

      La demande de procès-verbal de RTI est à faire auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Ile de France.

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Question-réponse

Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Préalable

Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union Européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.

À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Formalités auprès de la douane et des impôts

Vous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    Vous devez cependant présenter un quitus fiscal. Pour cela, rendez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVAauprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

      La demande de procès-verbal de RTI est à faire auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Ile de France.

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Question-réponse

Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Préalable

Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union Européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.

À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Formalités auprès de la douane et des impôts

Vous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    Vous devez cependant présenter un quitus fiscal. Pour cela, rendez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVAauprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

      La demande de procès-verbal de RTI est à faire auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Ile de France.

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Question-réponse

Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Préalable

Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union Européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.

À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Formalités auprès de la douane et des impôts

Vous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    Vous devez cependant présenter un quitus fiscal. Pour cela, rendez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVAauprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

      La demande de procès-verbal de RTI est à faire auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Ile de France.

Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

Question-réponse

Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Préalable

Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union Européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.

À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Formalités auprès de la douane et des impôts

Vous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    Vous devez cependant présenter un quitus fiscal. Pour cela, rendez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVAauprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

      La demande de procès-verbal de RTI est à faire auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Ile de France.

Demande de permis d'aménager

Question-réponse

Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Préalable

Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union Européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.

À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Formalités auprès de la douane et des impôts

Vous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    Vous devez cependant présenter un quitus fiscal. Pour cela, rendez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVAauprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

      La demande de procès-verbal de RTI est à faire auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Ile de France.

Demander le transfert d'un permis de construire valide

Question-réponse

Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Préalable

Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union Européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.

À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Formalités auprès de la douane et des impôts

Vous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    Vous devez cependant présenter un quitus fiscal. Pour cela, rendez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVAauprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

      La demande de procès-verbal de RTI est à faire auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Ile de France.

Demande de permis de démolir

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Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Préalable

Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union Européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.

À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Formalités auprès de la douane et des impôts

Vous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    Vous devez cependant présenter un quitus fiscal. Pour cela, rendez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVAauprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

      La demande de procès-verbal de RTI est à faire auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Ile de France.

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Question-réponse

Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Préalable

Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union Européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.

À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Formalités auprès de la douane et des impôts

Vous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    Vous devez cependant présenter un quitus fiscal. Pour cela, rendez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVAauprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

      La demande de procès-verbal de RTI est à faire auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Ile de France.

Déclaration d'ouverture de chantier

Question-réponse

Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Préalable

Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union Européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.

À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Formalités auprès de la douane et des impôts

Vous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    Vous devez cependant présenter un quitus fiscal. Pour cela, rendez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVAauprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

      La demande de procès-verbal de RTI est à faire auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Ile de France.

Question-réponse

Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Préalable

Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union Européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.

À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Formalités auprès de la douane et des impôts

Vous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    Vous devez cependant présenter un quitus fiscal. Pour cela, rendez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVAauprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

      La demande de procès-verbal de RTI est à faire auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Ile de France.

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