Autorisations d’urbanisme / Dépôt en ligne

Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire en fonction des travaux souhaités (surface concernée, type d’aménagements…).

Il est désormais possible d’effectuer une demande d’urbanisme en ligne sur le site de la CCAC : ici

mais aussi :

  • Le déposer à l’accueil de la mairie.
  • L’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 24 rue du Général Leclerc 60260 LAMORLAYE

 

Selon le décret n°2024 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer les demandes ou les déclarations d’urbanisme par voie électronique sur les communes de plus de 3500 habitants.

+info

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Question-réponse

Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé.

Toutefois, votre employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent.

Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif.

Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles.

En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.

Votre employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période.

L'ordre des départs en congés est communiqué par tout moyen accessible à tous les salariés.

Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :

Votre employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre de départ de vos congés moins d'1 mois avant la date de départ prévue.

En l'absence de réponse de votre employeur suite à une demande de congés, vous ne commettez pas de faute en partant si votre employeur avait connaissance des dates de vos congés et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, votre absence ne constitue pas un abandon de poste.

Vous pouvez demander à votre employeur de prendre tout ou partie de vos congés payés par anticipation. Toutefois, votre employeur n'est pas obligé d'accepter.

 À noter

votre employeur ne peut pas refuser votre demande si vous vous absentez dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de la famille).

Et aussi

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Question-réponse

Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé.

Toutefois, votre employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent.

Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif.

Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles.

En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.

Votre employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période.

L'ordre des départs en congés est communiqué par tout moyen accessible à tous les salariés.

Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :

Votre employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre de départ de vos congés moins d'1 mois avant la date de départ prévue.

En l'absence de réponse de votre employeur suite à une demande de congés, vous ne commettez pas de faute en partant si votre employeur avait connaissance des dates de vos congés et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, votre absence ne constitue pas un abandon de poste.

Vous pouvez demander à votre employeur de prendre tout ou partie de vos congés payés par anticipation. Toutefois, votre employeur n'est pas obligé d'accepter.

 À noter

votre employeur ne peut pas refuser votre demande si vous vous absentez dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de la famille).

Et aussi

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Question-réponse

Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé.

Toutefois, votre employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent.

Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif.

Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles.

En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.

Votre employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période.

L'ordre des départs en congés est communiqué par tout moyen accessible à tous les salariés.

Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :

Votre employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre de départ de vos congés moins d'1 mois avant la date de départ prévue.

En l'absence de réponse de votre employeur suite à une demande de congés, vous ne commettez pas de faute en partant si votre employeur avait connaissance des dates de vos congés et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, votre absence ne constitue pas un abandon de poste.

Vous pouvez demander à votre employeur de prendre tout ou partie de vos congés payés par anticipation. Toutefois, votre employeur n'est pas obligé d'accepter.

 À noter

votre employeur ne peut pas refuser votre demande si vous vous absentez dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de la famille).

Et aussi

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Question-réponse

Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé.

Toutefois, votre employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent.

Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif.

Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles.

En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.

Votre employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période.

L'ordre des départs en congés est communiqué par tout moyen accessible à tous les salariés.

Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :

Votre employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre de départ de vos congés moins d'1 mois avant la date de départ prévue.

En l'absence de réponse de votre employeur suite à une demande de congés, vous ne commettez pas de faute en partant si votre employeur avait connaissance des dates de vos congés et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, votre absence ne constitue pas un abandon de poste.

Vous pouvez demander à votre employeur de prendre tout ou partie de vos congés payés par anticipation. Toutefois, votre employeur n'est pas obligé d'accepter.

 À noter

votre employeur ne peut pas refuser votre demande si vous vous absentez dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de la famille).

Et aussi

Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

Question-réponse

Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé.

Toutefois, votre employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent.

Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif.

Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles.

En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.

Votre employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période.

L'ordre des départs en congés est communiqué par tout moyen accessible à tous les salariés.

Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :

Votre employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre de départ de vos congés moins d'1 mois avant la date de départ prévue.

En l'absence de réponse de votre employeur suite à une demande de congés, vous ne commettez pas de faute en partant si votre employeur avait connaissance des dates de vos congés et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, votre absence ne constitue pas un abandon de poste.

Vous pouvez demander à votre employeur de prendre tout ou partie de vos congés payés par anticipation. Toutefois, votre employeur n'est pas obligé d'accepter.

 À noter

votre employeur ne peut pas refuser votre demande si vous vous absentez dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de la famille).

Et aussi

Demande de permis d'aménager

Question-réponse

Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé.

Toutefois, votre employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent.

Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif.

Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles.

En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.

Votre employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période.

L'ordre des départs en congés est communiqué par tout moyen accessible à tous les salariés.

Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :

Votre employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre de départ de vos congés moins d'1 mois avant la date de départ prévue.

En l'absence de réponse de votre employeur suite à une demande de congés, vous ne commettez pas de faute en partant si votre employeur avait connaissance des dates de vos congés et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, votre absence ne constitue pas un abandon de poste.

Vous pouvez demander à votre employeur de prendre tout ou partie de vos congés payés par anticipation. Toutefois, votre employeur n'est pas obligé d'accepter.

 À noter

votre employeur ne peut pas refuser votre demande si vous vous absentez dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de la famille).

Et aussi

Demander le transfert d'un permis de construire valide

Question-réponse

Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé.

Toutefois, votre employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent.

Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif.

Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles.

En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.

Votre employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période.

L'ordre des départs en congés est communiqué par tout moyen accessible à tous les salariés.

Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :

Votre employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre de départ de vos congés moins d'1 mois avant la date de départ prévue.

En l'absence de réponse de votre employeur suite à une demande de congés, vous ne commettez pas de faute en partant si votre employeur avait connaissance des dates de vos congés et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, votre absence ne constitue pas un abandon de poste.

Vous pouvez demander à votre employeur de prendre tout ou partie de vos congés payés par anticipation. Toutefois, votre employeur n'est pas obligé d'accepter.

 À noter

votre employeur ne peut pas refuser votre demande si vous vous absentez dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de la famille).

Et aussi

Demande de permis de démolir

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Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé.

Toutefois, votre employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent.

Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif.

Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles.

En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.

Votre employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période.

L'ordre des départs en congés est communiqué par tout moyen accessible à tous les salariés.

Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :

Votre employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre de départ de vos congés moins d'1 mois avant la date de départ prévue.

En l'absence de réponse de votre employeur suite à une demande de congés, vous ne commettez pas de faute en partant si votre employeur avait connaissance des dates de vos congés et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, votre absence ne constitue pas un abandon de poste.

Vous pouvez demander à votre employeur de prendre tout ou partie de vos congés payés par anticipation. Toutefois, votre employeur n'est pas obligé d'accepter.

 À noter

votre employeur ne peut pas refuser votre demande si vous vous absentez dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de la famille).

Et aussi

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Question-réponse

Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé.

Toutefois, votre employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent.

Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif.

Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles.

En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.

Votre employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période.

L'ordre des départs en congés est communiqué par tout moyen accessible à tous les salariés.

Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :

Votre employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre de départ de vos congés moins d'1 mois avant la date de départ prévue.

En l'absence de réponse de votre employeur suite à une demande de congés, vous ne commettez pas de faute en partant si votre employeur avait connaissance des dates de vos congés et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, votre absence ne constitue pas un abandon de poste.

Vous pouvez demander à votre employeur de prendre tout ou partie de vos congés payés par anticipation. Toutefois, votre employeur n'est pas obligé d'accepter.

 À noter

votre employeur ne peut pas refuser votre demande si vous vous absentez dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de la famille).

Et aussi

Déclaration d'ouverture de chantier

Question-réponse

Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé.

Toutefois, votre employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent.

Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif.

Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles.

En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.

Votre employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période.

L'ordre des départs en congés est communiqué par tout moyen accessible à tous les salariés.

Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :

Votre employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre de départ de vos congés moins d'1 mois avant la date de départ prévue.

En l'absence de réponse de votre employeur suite à une demande de congés, vous ne commettez pas de faute en partant si votre employeur avait connaissance des dates de vos congés et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, votre absence ne constitue pas un abandon de poste.

Vous pouvez demander à votre employeur de prendre tout ou partie de vos congés payés par anticipation. Toutefois, votre employeur n'est pas obligé d'accepter.

 À noter

votre employeur ne peut pas refuser votre demande si vous vous absentez dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de la famille).

Et aussi

Question-réponse

Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé.

Toutefois, votre employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent.

Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif.

Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles.

En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.

Votre employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période.

L'ordre des départs en congés est communiqué par tout moyen accessible à tous les salariés.

Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :

Votre employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre de départ de vos congés moins d'1 mois avant la date de départ prévue.

En l'absence de réponse de votre employeur suite à une demande de congés, vous ne commettez pas de faute en partant si votre employeur avait connaissance des dates de vos congés et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, votre absence ne constitue pas un abandon de poste.

Vous pouvez demander à votre employeur de prendre tout ou partie de vos congés payés par anticipation. Toutefois, votre employeur n'est pas obligé d'accepter.

 À noter

votre employeur ne peut pas refuser votre demande si vous vous absentez dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de la famille).

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