Autorisations d’urbanisme / Dépôt en ligne
Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire en fonction des travaux souhaités (surface concernée, type d’aménagements…).
Il est désormais possible d’effectuer une demande d’urbanisme en ligne sur le site de la CCAC : ici
mais aussi :
- Le déposer à l’accueil de la mairie.
- L’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 24 rue du Général Leclerc 60260 LAMORLAYE
Selon le décret n°2024 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer les demandes ou les déclarations d’urbanisme par voie électronique sur les communes de plus de 3500 habitants.
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Question-réponse
Un salarié doit-il récupérer les heures qu'il n'a pas pu effectuer ?
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains événements peuvent empêcher le salarié de travailler durant certaines heures.
Cela peut se produire dans les situations suivantes :
- Accident, intempéries ou cas de force majeure
- Inventaire de l'entreprise
- Période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels
Ces heures de travail non effectuées, dites heures perdues, peuvent alors être récupérées.
La mise en place des heures perdues est prévue par l'employeur.
Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures.
Attention :
les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d'absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l'objet d'un dispositif d'heures perdues à effectuer.
L'employeur doit informer au préalable l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des conditions de mise en place des heures perdues à effectuer.
Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'employeur informe l'inspecteur du travail immédiatement.
La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise.
En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'1 heure par jour.
La durée de travail ne peut pas être augmentée de plus de 8 heures par semaine.
Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
Les heures perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Questions ? Réponses !
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Question-réponse
Un salarié doit-il récupérer les heures qu'il n'a pas pu effectuer ?
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains événements peuvent empêcher le salarié de travailler durant certaines heures.
Cela peut se produire dans les situations suivantes :
- Accident, intempéries ou cas de force majeure
- Inventaire de l'entreprise
- Période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels
Ces heures de travail non effectuées, dites heures perdues, peuvent alors être récupérées.
La mise en place des heures perdues est prévue par l'employeur.
Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures.
Attention :
les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d'absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l'objet d'un dispositif d'heures perdues à effectuer.
L'employeur doit informer au préalable l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des conditions de mise en place des heures perdues à effectuer.
Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'employeur informe l'inspecteur du travail immédiatement.
La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise.
En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'1 heure par jour.
La durée de travail ne peut pas être augmentée de plus de 8 heures par semaine.
Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
Les heures perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Questions ? Réponses !
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Question-réponse
Un salarié doit-il récupérer les heures qu'il n'a pas pu effectuer ?
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains événements peuvent empêcher le salarié de travailler durant certaines heures.
Cela peut se produire dans les situations suivantes :
- Accident, intempéries ou cas de force majeure
- Inventaire de l'entreprise
- Période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels
Ces heures de travail non effectuées, dites heures perdues, peuvent alors être récupérées.
La mise en place des heures perdues est prévue par l'employeur.
Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures.
Attention :
les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d'absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l'objet d'un dispositif d'heures perdues à effectuer.
L'employeur doit informer au préalable l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des conditions de mise en place des heures perdues à effectuer.
Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'employeur informe l'inspecteur du travail immédiatement.
La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise.
En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'1 heure par jour.
La durée de travail ne peut pas être augmentée de plus de 8 heures par semaine.
Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
Les heures perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Questions ? Réponses !
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Question-réponse
Un salarié doit-il récupérer les heures qu'il n'a pas pu effectuer ?
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains événements peuvent empêcher le salarié de travailler durant certaines heures.
Cela peut se produire dans les situations suivantes :
- Accident, intempéries ou cas de force majeure
- Inventaire de l'entreprise
- Période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels
Ces heures de travail non effectuées, dites heures perdues, peuvent alors être récupérées.
La mise en place des heures perdues est prévue par l'employeur.
Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures.
Attention :
les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d'absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l'objet d'un dispositif d'heures perdues à effectuer.
L'employeur doit informer au préalable l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des conditions de mise en place des heures perdues à effectuer.
Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'employeur informe l'inspecteur du travail immédiatement.
La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise.
En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'1 heure par jour.
La durée de travail ne peut pas être augmentée de plus de 8 heures par semaine.
Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
Les heures perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Questions ? Réponses !
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
Question-réponse
Un salarié doit-il récupérer les heures qu'il n'a pas pu effectuer ?
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains événements peuvent empêcher le salarié de travailler durant certaines heures.
Cela peut se produire dans les situations suivantes :
- Accident, intempéries ou cas de force majeure
- Inventaire de l'entreprise
- Période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels
Ces heures de travail non effectuées, dites heures perdues, peuvent alors être récupérées.
La mise en place des heures perdues est prévue par l'employeur.
Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures.
Attention :
les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d'absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l'objet d'un dispositif d'heures perdues à effectuer.
L'employeur doit informer au préalable l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des conditions de mise en place des heures perdues à effectuer.
Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'employeur informe l'inspecteur du travail immédiatement.
La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise.
En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'1 heure par jour.
La durée de travail ne peut pas être augmentée de plus de 8 heures par semaine.
Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
Les heures perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Questions ? Réponses !
Demande de permis d'aménager
Question-réponse
Un salarié doit-il récupérer les heures qu'il n'a pas pu effectuer ?
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains événements peuvent empêcher le salarié de travailler durant certaines heures.
Cela peut se produire dans les situations suivantes :
- Accident, intempéries ou cas de force majeure
- Inventaire de l'entreprise
- Période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels
Ces heures de travail non effectuées, dites heures perdues, peuvent alors être récupérées.
La mise en place des heures perdues est prévue par l'employeur.
Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures.
Attention :
les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d'absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l'objet d'un dispositif d'heures perdues à effectuer.
L'employeur doit informer au préalable l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des conditions de mise en place des heures perdues à effectuer.
Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'employeur informe l'inspecteur du travail immédiatement.
La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise.
En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'1 heure par jour.
La durée de travail ne peut pas être augmentée de plus de 8 heures par semaine.
Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
Les heures perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Questions ? Réponses !
Demander le transfert d'un permis de construire valide
Question-réponse
Un salarié doit-il récupérer les heures qu'il n'a pas pu effectuer ?
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains événements peuvent empêcher le salarié de travailler durant certaines heures.
Cela peut se produire dans les situations suivantes :
- Accident, intempéries ou cas de force majeure
- Inventaire de l'entreprise
- Période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels
Ces heures de travail non effectuées, dites heures perdues, peuvent alors être récupérées.
La mise en place des heures perdues est prévue par l'employeur.
Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures.
Attention :
les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d'absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l'objet d'un dispositif d'heures perdues à effectuer.
L'employeur doit informer au préalable l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des conditions de mise en place des heures perdues à effectuer.
Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'employeur informe l'inspecteur du travail immédiatement.
La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise.
En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'1 heure par jour.
La durée de travail ne peut pas être augmentée de plus de 8 heures par semaine.
Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
Les heures perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Questions ? Réponses !
Demande de permis de démolir
Question-réponse
Un salarié doit-il récupérer les heures qu'il n'a pas pu effectuer ?
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains événements peuvent empêcher le salarié de travailler durant certaines heures.
Cela peut se produire dans les situations suivantes :
- Accident, intempéries ou cas de force majeure
- Inventaire de l'entreprise
- Période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels
Ces heures de travail non effectuées, dites heures perdues, peuvent alors être récupérées.
La mise en place des heures perdues est prévue par l'employeur.
Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures.
Attention :
les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d'absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l'objet d'un dispositif d'heures perdues à effectuer.
L'employeur doit informer au préalable l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des conditions de mise en place des heures perdues à effectuer.
Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'employeur informe l'inspecteur du travail immédiatement.
La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise.
En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'1 heure par jour.
La durée de travail ne peut pas être augmentée de plus de 8 heures par semaine.
Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
Les heures perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Questions ? Réponses !
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Question-réponse
Un salarié doit-il récupérer les heures qu'il n'a pas pu effectuer ?
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains événements peuvent empêcher le salarié de travailler durant certaines heures.
Cela peut se produire dans les situations suivantes :
- Accident, intempéries ou cas de force majeure
- Inventaire de l'entreprise
- Période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels
Ces heures de travail non effectuées, dites heures perdues, peuvent alors être récupérées.
La mise en place des heures perdues est prévue par l'employeur.
Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures.
Attention :
les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d'absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l'objet d'un dispositif d'heures perdues à effectuer.
L'employeur doit informer au préalable l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des conditions de mise en place des heures perdues à effectuer.
Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'employeur informe l'inspecteur du travail immédiatement.
La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise.
En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'1 heure par jour.
La durée de travail ne peut pas être augmentée de plus de 8 heures par semaine.
Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
Les heures perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Questions ? Réponses !
Déclaration d'ouverture de chantier
Question-réponse
Un salarié doit-il récupérer les heures qu'il n'a pas pu effectuer ?
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains événements peuvent empêcher le salarié de travailler durant certaines heures.
Cela peut se produire dans les situations suivantes :
- Accident, intempéries ou cas de force majeure
- Inventaire de l'entreprise
- Période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels
Ces heures de travail non effectuées, dites heures perdues, peuvent alors être récupérées.
La mise en place des heures perdues est prévue par l'employeur.
Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures.
Attention :
les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d'absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l'objet d'un dispositif d'heures perdues à effectuer.
L'employeur doit informer au préalable l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des conditions de mise en place des heures perdues à effectuer.
Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'employeur informe l'inspecteur du travail immédiatement.
La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise.
En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'1 heure par jour.
La durée de travail ne peut pas être augmentée de plus de 8 heures par semaine.
Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
Les heures perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Questions ? Réponses !
Question-réponse
Un salarié doit-il récupérer les heures qu'il n'a pas pu effectuer ?
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains événements peuvent empêcher le salarié de travailler durant certaines heures.
Cela peut se produire dans les situations suivantes :
- Accident, intempéries ou cas de force majeure
- Inventaire de l'entreprise
- Période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels
Ces heures de travail non effectuées, dites heures perdues, peuvent alors être récupérées.
La mise en place des heures perdues est prévue par l'employeur.
Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures.
Attention :
les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d'absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l'objet d'un dispositif d'heures perdues à effectuer.
L'employeur doit informer au préalable l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des conditions de mise en place des heures perdues à effectuer.
Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'employeur informe l'inspecteur du travail immédiatement.
La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise.
En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'1 heure par jour.
La durée de travail ne peut pas être augmentée de plus de 8 heures par semaine.
Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
Les heures perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.