Vie de couple

Les futurs époux doivent prendre rendez-vous avec le service de l’état civil pour le dépôt de leur dossier, dès que le dossier de mariage est complet. Une date provisoire de mariage sera fixée avec la mairie lors de ce rendez-vous et deviendra définitive à la fin de la publication des bans.

Cette confirmation vous sera faite par courriel ou courrier.

Attention : le dossier de mariage doit être déposé au plus tard 2 mois minimum avant la date prévue de la cérémonie.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Ils sont signés en mairie.

Vous devez rédiger une convention et une déclaration conjointe.

PIÈCES COMMUNES À FOURNIR PAR LES PARTENAIRES:

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire CERFA 15726*02)
• Déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (CERFA 15725*02), qui comprend les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune
• Pièce d’identité (carte-nationale d’identité, passeport) en cours de validité délivrée par une administration publique

POUR DES PARTENAIRES DE NATIONALITÉ FRANÇAISE:

• Extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois au jour du rendez-vous (à demander à la mairie du lieu de naissance)
• En cas de naissance à l’étranger, s’adresser au ministère des Affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 09
• En cas de veuvage: acte de décès du conjoint de – de 3 mois, si divorce : mention de divorce sur l’acte de naissance

POUR DES PARTENAIRES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE:

• Copie ou extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois si vous êtes né en France,
  ou de moins de 6 mois si vous êtes né à l’étranger, accompagné de sa traduction faite par un traducteur assermenté
  ou une autorité étrangère (consulat ou ambassade)
• En cas de veuvage : acte de décès du conjoint
• En cas de divorce: l’acte de mariage avec la mention du divorce ou le jugement de divorce accompagné de son caractère définitif

En cas de statut de réfugié : extrait de l’acte de naissance avec filiation datant de – 3 mois, délivré par l’O.F.P.R.A., 201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois, Cedex

• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes (consulat ou l’ambassade du pays étranger prouvant le partenaire est majeur, célibataire (veuf(ve), divorcé(e)) et
  juridiquement capable.
• Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois établi par le Service Central de l’État Civil du
  ministère des Affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 09
• Si vous vivez en France depuis plus d’un an, fournir une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Cette attestation doit-être demandée par courrier: Service Central de l’État Civil, Répertoire civil 44941 Nantes Cedex
09 (préciser nom, prénoms, date et lieu de naissance, pays, adresse à laquelle l’attestation doit-être envoyée).