Procédure de révision générale du PLU

La commune de LAMORLAYE dispose actuellement d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2023 et exécutoire depuis le 4 novembre 2023. Le PLU a connu une procédure de mise à jour par arrêté en date du 29 novembre 2023.

La mise en œuvre du PLU approuvé par délibération du 4 octobre 2023 a permis de révéler certaines limites de ce document. Afin de permettre un développement équilibré et vertueux de son territoire et conformément aux dispositions de l’article L.153-31 du code de l’urbanisme, il apparait nécessaire de mettre en révision le PLU pour notamment les raisons suivantes :

• Intégration des parcelles BY 339-340, faisant partie de la zone naturelle Na, dans la zone d’activité UX, afin de permettre sa constructibilité et ainsi obtenir une continuité bâtie entre deux parcelles bâties,
• Réduction du coefficient de biotope sur une partie de la zone à usage mixte UD, afin de permettre sur une partie de l’avenue de la Libération une constructibilité accrue,
• Permettre en zone A et N la construction d’une boucle d’autoconsommation collective en photovoltaïque,
• Mener des études spécifiques sur le Domaine du Lys permettant ainsi de repérer les végétaux remarquables, les trames paysagères notables, le comportement de la faune et de la flore et ainsi de diversifier les protections mises en place sur ce secteur de la commune,
• Mieux préciser les objectifs poursuivis par la commune en termes de protection de certains espaces ou concernant les aménagements stratégiques projetés sur son territoire.

La décision de révision générale du PLU a donc été prise au regard des enjeux urbains, patrimoniaux, économiques, sociaux et environnementaux auxquels la commune de Lamorlaye se trouve désormais confrontée.

Il est à noter que la procédure de révision est régie par le code de l’urbanisme, aux articles L.151-1 et suivants et aux articles R.153-1 et suivants, ainsi qu’à l’article L.300-2 relatif à la concertation.

Le lancement de la procédure de révision générale répond au souhait de la Commune de Lamorlaye, compétente en matière de PLU, de permettre une meilleure lisibilité, compréhension et cohérence de son PLU. Ainsi, consciente des enjeux de son territoire et de la portée transversale de ce document opérationnel, la municipalité engage la révision générale du PLU suivant les objectifs suivants :

D’une manière générale :

• Adapter les orientations et les dispositions graphiques et réglementaires du PLU aux nouvelles lois en vigueur,
• Répondre aux quatre points évoqués ci-dessus objets de la révision,
• Poursuivre la mise en compatibilité du PLU avec les documents supra-communaux,
• Confirmer au regard des prévisions démographiques et socio-économiques, les besoins de la commune en matière de logements, d’équipements publics, de transports et de mobilités durables et de services à la population,
• Maintenir le seuil obligatoire de 25% de logements sociaux sur le territoire,
• Préciser et approfondir le PADD actuel afin de l’adapter aux spécificités du territoire communal. Celui-ci devra être en lien avec les enjeux identifiés et les orientations urbaines, environnementales et économiques qui seront à définir,
• Actualiser les emplacements réservés et les servitudes d’utilité publique.

Cinq grands objectifs peuvent s’y ajouter :

• Assurer la transition écologique et préserver les ressources naturelles,
• Préserver le patrimoine bâti existant,
• Améliorer les déplacements sur le territoire,
• Renforcer la qualité du cadre de vie,
• Vérifier la cohérence des orientations d’aménagement et de programmation présentes dans le PLU notamment sur les projets structurants de la collectivité.

La délibération qui prescrit la révision du Plan Local d’urbanisme doit également préciser les modalités de la concertation préalable.

Afin d’associer les habitants, les associations et les acteurs concernés au devenir de leur ville, une concertation sera organisée par la commune tout au long du déroulement de l’étude et jusqu’à l’arrêt du projet, à des moments spécifiques dédiés. Cette concertation a pour objectif d’informer le public et de lui offrir la faculté de donner son avis en amont, à un stade où le document est essentiellement défini par ses objectifs et est encore en phase d’élaboration. Il s’agit de débattre de l’opportunité, des objectifs et orientations principales du document d’urbanisme, de ses enjeux et de ses impacts significatifs sur l’environnement, le patrimoine et l’aménagement du territoire.

La concertation sera organisée comme suivant :

• Mise à disposition du public, durant toute la phase de concertation, des éléments d’études tels que la synthèse du diagnostic et le projet de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et autres supports de communication sur le site internet et en mairie sise 24 rue du Général Leclerc 60260 Lamorlaye aux jours et heures d’ouverture,
• Mise à disposition du public d’un registre spécifique durant toute la phase de concertation jusqu’à l’arrêt du projet d’élaboration par le conseil municipal, en mairie sise 24 rue du Général Leclerc 60260 Lamorlaye aux jours et heures d’ouverture,
• Possibilités pour le public de faire parvenir ses observations sur l’adresse mail revisionplu@ville-lamorlaye.fr ou bien de les faire parvenir par courrier à l’attention de Monsieur le Maire à l’Hôtel de Ville sis 24 rue du Général Leclerc 60260 Lamorlaye,
• Organisation d’au moins une réunion avec les personnes publiques associées pour présenter le projet de PADD, les enjeux du PLU et permettre ainsi sa rédaction,
• Organisation d’au moins deux réunions publiques au moment de l’élaboration du PADD et avant l’arrêt du projet. Celles-ci permettront aux administrés de s’exprimer sur les orientations choisies par la municipalité,
• Informations quant aux différentes étapes du projet sur le site internet de la ville, journal municipal de Lamorlaye, les réseaux sociaux et/ou les panneaux lumineux.