Procédure de révision générale du PLU
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document de planification stratégique et réglementaire exprimant sur le territoire de la commune, le projet de la collectivité en matière de développement économique et social, d’habitat, de services, de déplacements et de mobilités, d’environnement et d’urbanisme.
La commune de LAMORLAYE dispose actuellement d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2023 et exécutoire depuis le 4 novembre 2023. Le PLU a connu une procédure de mise à jour par arrêté en date du 29 novembre 2023.
La mise en œuvre du PLU approuvé par délibération du 4 octobre 2023 a permis de révéler certaines limites de ce document. Afin de permettre un développement équilibré et vertueux de son territoire et conformément aux dispositions de l’article L.153-31 du code de l’urbanisme, il apparait nécessaire de mettre en révision le PLU pour notamment les raisons suivantes :
- Intégration des parcelles BY 339-340, faisant partie de la zone naturelle Na, dans la zone d’activité UX, afin de permettre sa constructibilité et ainsi obtenir une continuité bâtie entre deux parcelles bâties,
- Réduction du coefficient de biotope sur une partie de la zone à usage mixte UD, afin de permettre sur une partie de l’avenue de la Libération une constructibilité accrue,
- Permettre en zone A et N la construction d’une boucle d’autoconsommation collective en photovoltaïque,
- Mener des études spécifiques sur le Domaine du Lys permettant ainsi de repérer les végétaux remarquables, les trames paysagères notables, le comportement de la faune et de la flore et ainsi de diversifier les protections mises en place sur ce secteur de la commune,
- Mieux préciser les objectifs poursuivis par la commune en termes de protection de certains espaces ou concernant les aménagements stratégiques projetés sur son territoire.
La décision de révision générale du PLU a donc été prise au regard des enjeux urbains, patrimoniaux, économiques, sociaux et environnementaux auxquels la commune de Lamorlaye se trouve désormais confrontée.
Il est à noter que la procédure de révision est régie par le code de l’urbanisme, aux articles L.151-1 et suivants et aux articles R.153-1 et suivants, ainsi qu’à l’article L.300-2 relatif à la concertation.
Le lancement de la procédure de révision générale répond au souhait de la Commune de Lamorlaye, compétente en matière de PLU, de permettre une meilleure lisibilité, compréhension et cohérence de son PLU. Ainsi, consciente des enjeux de son territoire et de la portée transversale de ce document opérationnel, la municipalité engage la révision générale du PLU suivant les objectifs suivants :
D’une manière générale :
- Adapter les orientations et les dispositions graphiques et réglementaires du PLU aux nouvelles lois en vigueur,
- Répondre aux quatre points évoqués ci-dessus objets de la révision,
- Poursuivre la mise en compatibilité du PLU avec les documents supra-communaux,
- Confirmer au regard des prévisions démographiques et socio-économiques, les besoins de la commune en matière de logements, d’équipements publics, de transports et de mobilités durables et de services à la population,
- Maintenir le seuil obligatoire de 25% de logements sociaux sur le territoire,
- Préciser et approfondir le PADD actuel afin de l’adapter aux spécificités du territoire communal. Celui-ci devra être en lien avec les enjeux identifiés et les orientations urbaines, environnementales et économiques qui seront à définir,
- Actualiser les emplacements réservés et les servitudes d’utilité publique.
Cinq grands objectifs peuvent s’y ajouter :
- Assurer la transition écologique et préserver les ressources naturelles,
- Préserver le patrimoine bâti existant,
- Améliorer les déplacements sur le territoire,
- Renforcer la qualité du cadre de vie,
- Vérifier la cohérence des orientations d’aménagement et de programmation présentes dans le PLU notamment sur les projets structurants de la collectivité.
La délibération qui prescrit la révision du Plan Local d’urbanisme doit également préciser les modalités de la concertation préalable.
Afin d’associer les habitants, les associations et les acteurs concernés au devenir de leur ville, une concertation sera organisée par la commune tout au long du déroulement de l’étude et jusqu’à l’arrêt du projet, à des moments spécifiques dédiés. Cette concertation a pour objectif d’informer le public et de lui offrir la faculté de donner son avis en amont, à un stade où le document est essentiellement défini par ses objectifs et est encore en phase d’élaboration. Il s’agit de débattre de l’opportunité, des objectifs et orientations principales du document d’urbanisme, de ses enjeux et de ses impacts significatifs sur l’environnement, le patrimoine et l’aménagement du territoire.
La concertation sera organisée comme suivant :
- Mise à disposition du public, durant toute la phase de concertation, des éléments d’études tels que la synthèse du diagnostic et le projet de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et autres supports de communication sur le site internet et en mairie sise 24 rue du Général Leclerc 60260 Lamorlaye aux jours et heures d’ouverture,
- Mise à disposition du public d’un registre spécifique durant toute la phase de concertation jusqu’à l’arrêt du projet d’élaboration par le conseil municipal, en mairie sise 24 rue du Général Leclerc 60260 Lamorlaye aux jours et heures d’ouverture,
- Possibilités pour le public de faire parvenir ses observations sur l’adresse mail revisionplu@ville-lamorlaye.fr ou bien de les faire parvenir par courrier à l’attention de Monsieur le Maire à l’Hôtel de Ville sis 24 rue du Général Leclerc 60260 Lamorlaye,
- Organisation d’au moins une réunion avec les personnes publiques associées pour présenter le projet de PADD, les enjeux du PLU et permettre ainsi sa rédaction,
- Organisation d’au moins deux réunions publiques au moment de l’élaboration du PADD et avant l’arrêt du projet. Celles-ci permettront aux administrés de s’exprimer sur les orientations choisies par la municipalité,
- Informations quant aux différentes étapes du projet sur le site internet de la ville, journal municipal de Lamorlaye, les réseaux sociaux et/ou les panneaux lumineux.
Les objectifs de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme
Depuis le 25 septembre 2024, la commune a engagé une procédure de révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce document majeur pour l’évolution de la commune fixera les règles d’occupation et d’utilisation du sol et encadrera la manière dont le territoire pourra évoluer dans les dix prochaines années.
Lors du Conseil Municipal du 11 juin 2025, la commune a actualisé les objectifs poursuivis par cette révision. Cette dernière vise notamment à :
- Adapter les orientations et les dispositions graphiques et réglementaires du PLU aux nouvelles lois en vigueur ;
- Poursuivre la mise en compatibilité du PLU avec les documents supra-communaux ;
- Mieux préciser les objectifs poursuivis par la commune en termes de protection de certains espaces ou concernant les aménagements stratégiques projetés sur son territoire ;
- Mener des études spécifiques sur le Domaine du Lys pour assurer une protection spécifique à cet espace unique, en repérant les végétaux remarquables, les trames paysagères notables, le comportement de la faune et de la flore et aboutir à une diversification des protections mises en place sur ce secteur de la commune ;
- Adapter le zonage des parcelles BY 339-340 en vue de les inclure à tout le moins partiellement dans la zone d’activité UX, afin de mieux adapter sa constructibilité pour assurer une continuité bâtie ;
- Répondre aux limites opérationnelles du document actuel qui ont été évoquées supra en proposant un encadrement réglementaire plus adapté ;
- Confirmer au regard des prévisions démographiques et socio-économiques, les besoins de la commune en matière de logements, d’équipements publics, de transports, de mobilités durables, de services à la population et d’édicter des règles qui permettent de répondre à ses besoins, notamment par la réalisation de projets structurants ;
- Préciser et approfondir le PADD actuel afin de l’adapter aux spécificités du territoire communal. Celui-ci devra être en lien avec les enjeux identifiés et les orientations urbaines, environnementales et économiques qui seront à définir ;
- Actualiser les emplacements réservés et les servitudes d’utilité publique;
- Assurer la transition écologique et préserver les ressources naturelles ;
- Préserver le patrimoine bâti existant ;
- Améliorer les déplacements sur le territoire ;
- Renforcer la qualité du cadre de vie ;
- Vérifier la cohérence des orientations d’aménagement et de programmation présentes dans le PLU notamment sur les projets structurants de la collectivité.
Avancement de la Révision du Plan Local d’Urbanisme : Où en est-on ?
Ces derniers mois, un diagnostic du territoire, portant sur son fonctionnement, son environnement ainsi que sur le profil de ses habitants et les évolutions socio-économiques récentes a été réalisé. Il s’agit de la première étape de la révision du PLU, nécessaire pour dresser un constat objectif et en dégager les grands enjeux.
À la suite de la première étape de diagnostic, les élus se sont engagés dans un travail de définition du projet de territoire à travers le document clé de voûte du PLU : le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Ce document vise à inscrire dans le temps du PLU les grands objectifs d’aménagement du territoire, portant sur des thématiques telles que la préservation des espaces naturels et agricoles, l’habitat, le développement économique, ou encore les équipements et les commerces.
Présentation de la synthèse du diagnostic et ses enjeux
Le diagnostic territorial, socio-économique et l’Etat Initial de l’Environnement ont permis d’identifier plusieurs enjeux propres au territoire de Lamorlaye, tels que :
- Habitat, formes urbaines et centralité
- Diversifier l’offre de logements et de produits immobiliers, accessibles à tous les profils (ménages, seniors, professionnels du monde équin, touristes).
- Renforcer le rôle résidentiel et commercial du centre-ville élargi, en le rendant plus attractif, vivant et bien relié aux autres quartiers.
- Préserver la qualité des tissus bâtis existants (rénovation, extensions) et assurer la cohérence architecturale des nouvelles constructions.
- Limiter la consommation foncière et optimiser la morphologie urbaine dans une logique de transition énergétique.
- Mobilités et accessibilité
- Favoriser le développement d’une offre de bus performante, un réseau cyclable structurant et poursuivre les mobilités douces pour réduire l’usage de la voiture.
- Améliorer la qualité des déplacements vers les pôles d’emplois et assurer une bonne desserte des équipements en « courte distance ».
- Encadrer le stationnement (mutualisation, emprise de la voiture) et améliorer le réseau routier local en réduisant les fractures urbaines.
- Identité hippique, économie et cadre de vie
- Préserver et organiser les zones et activités équines et besoins induits, en les intégrant au tissu urbain et au paysage, tout en respectant les contraintes environnementales.
- Soutenir le développement de la filière équine, des commerces, services et activités économiques, en cohérence avec le paysage préservé.
- Encourager l’économie circulaire, la compatibilité sonore entre secteurs d’activités et résidentiel, et la bonne intégration des nouveaux équipements.
- Environnement, eau, énergie et biodiversité
- Préserver et valoriser les milieux naturels et paysagers (marais du Lys, forêts, vallées, cours d’eau, lisières, réservoirs de biodiversité) et les continuités écologiques.
- Améliorer la gestion de l’eau (ressource, assainissement, rétention à la parcelle, limitation ruissellement et inondations) et réduire consommations et déchets.
- Développer les énergies renouvelables en cohérence avec le patrimoine, réduire les consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre (GES), et limiter nuisances sonores et pollutions.
La définition d’un projet de territoire pour Lamorlaye
Le PADD se structure autour de trois axes principaux pour projeter l’avenir de la commune sur les dix prochaines années :
- Préserver et valoriser un cadre de vie durable:
- Valoriser le patrimoine local d’une ville parc au cœur de la forêt ;
- Maintenir un cadre de vie sûr et respectueux des ressources ;
- Promouvoir une ville attractive et accessible:
- Promouvoir une attractivité au service des habitants de Lamorlaye avec le renforcement de l’offre culturelle et sportive ;
- Renforcer l’accessibilité du territoire et la qualité des déplacements ;
- Renforcer l’économie locale et l’identité hippique:
- Consolider une structure économique dynamique et équilibrée ;
- Inscrire durablement Lamorlaye dans son identité équine.
Une fois débattu en Conseil municipal, les orientations du PADD serviront de base à l’élaboration du dispositif règlementaire du PLU (le plan de zonage, le règlement écrit, et les Orientations d’Aménagement et de Programmation sur des sites de projet). Le PADD fera l’objet d’un débat sans vote en Conseil municipal le 2 décembre 2026.
Les étapes à venir
Après la tenue du débat, les élus vont commencer à rédiger la partie règlementaire du futur document d’urbanisme : les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le règlement écrit et le zonage.
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) présentent comment la commune souhaite aménager concrètement certains secteurs : où mettre des logements, des espaces verts, des équipements publics, comment aménager le cœur de ville, etc. Elles donnent une vision d’ensemble et des principes d’aménagement.
- Le règlement écrit fixe les règles précises de construction et d’usage des sols : hauteurs maximales des bâtiments, distances par rapport aux limites, formes possibles des constructions, types de destinations autorisées ou interdites, stationnement, espaces verts obligatoires, etc. C’est ce document qui sert de référence pour instruire les permis de construire et les autorisations d’urbanisme.
- Le zonage est une carte qui découpe le territoire communal en différentes zones (par exemple zones urbaines, agricoles, naturelles). Chaque zone a des règles spécifiques, définies dans le règlement écrit. Le zonage permet de savoir, pour chaque terrain, ce qu’il est possible de construire ou non, et avec quelles conditions.
Pour nourrir les réflexions, les élus souhaitent donc vous consulter et s’appuyer sur votre connaissance du territoire pour l’élaboration du projet de territoire et du document d’urbanisme. C’est pourquoi vous êtes invités à venir partager vos avis, suggestions et réflexions lors d’une réunion publique.
Vous serez les bienvenus au Foyer Culturel à partir de 10h, à l’occasion de la réunion publique du samedi 28 novembre 2026. Nous vous présenterons plus en détail les principaux enseignements du diagnostic ainsi que les grandes orientations du PADD. Vous serez ensuite invités à enrichir ce diagnostic et les premières pistes du projet de territoire imaginé par les élus, en apportant vos contributions et vos réflexions, afin d’alimenter la préparation des documents réglementaires.
Continuez à participer !
En plus des moments d’échanges organisés au cours de la procédure, vous pouvez vous informer sur la procédure de révision du PLU et apporter vos contributions de différentes manières :
- Prendre connaissance, durant toute la phase de concertation, des éléments d’études tels que la synthèse du diagnostic et le projet de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et autres supports de communication sur le site internet et en mairie sise 24 rue du Général Leclerc 60260 Lamorlaye aux jours et heures d’ouverture ;
- Inscrire sa contribution au sein du registre spécifique mis à disposition durant toute la phase de concertation jusqu’à l’arrêt du projet d’élaboration par le conseil municipal, en mairie sise 24 rue du Général Leclerc 60260 Lamorlaye aux jours et heures d’ouverture ;
- Faire parvenir ses observations sur l’adresse mail revisionplu@ville-lamorlaye.fr ou bien de les faire parvenir par courrier à l’attention de Monsieur le Maire à l’Hôtel de Ville sis 24 rue du Général Leclerc 60260 Lamorlaye ;
- S’informer quant aux différentes étapes du projet sur le site internet de la ville, journal municipal de Lamorlaye, les réseaux sociaux et/ou les panneaux lumineux.
Urbanisme
20261002_Revision_PLU_Lamorlaye_Diagnostic VF_compressed
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20261021_Revision_PLU_Lamorlaye_PADD
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CM 11 juin 25
D48_2025 Révision générale du PLU – actualisation des objectifs poursuivis
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Transcription textuelle
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Délibération 53 Révision générale du PLU_compressed
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Révision du PLU de Lamorlaye_RPPA du 4 novembre 2026_compressed
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