La procédure de modification​

La commune de LAMORLAYE dispose actuellement d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2023 et exécutoire depuis le 4 novembre 2023. Le PLU a connu une procédure de mise à jour par arrêté en date du 29 novembre 2023.

La mise en application de ce document a révélé la nécessité de procéder à certains ajustements. Une partie des évolution souhaitées n’entrent pas dans le champ d’application de la révision mais dans celui de la modification de droit commun. 

Aussi, conformément à l’article L.153-36 du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire entend engager une procédure de modification de droit commun du PLU aux fins de  :

• Changer le zonage de l’allée des Jonquilles et d’une partie de l’avenue de Gouvieux de UL à UD,
• Modifier le règlement de la zone UD afin de permettre à l’est de l’avenue de la Libération la création d’une sous-zone et permettre l’implantation d’une offre hôtelière de catégorie intermédiaire,
• Revoir l’écriture de la partie dispositions communes,
• Réglementer les hauteurs en zone UA secteur 1,
• Rectifier toutes les erreurs matérielles portées à la connaissance de la commune tant sur la rédaction du règlement que sur certains zonages des plans de zonage et graphique,
• Revoir la rédaction et le fond de certaines règles qui, à l’application, risquent de faire émerger des projets ou aménagements allant à l’encontre des orientations de la ville inscrites dans le PADD : meilleur encadrement de la constructibilité rue Jean Biondi et partie Est de l’avenue de la Libération, au nord du centre-ville, ajustement des règles d’implantation en zone UL, restriction des sous-destinations autorisées en zone A, ajustement du zonage et du règlement de la zone UX pour une meilleure cohabitation avec la zone résidentielle,
• Actualisation de la liste des emplacements réservés si nécessaire.

Afin d’associer les habitants, les associations et les acteurs concernés au devenir de leur ville, une concertation est organisée par la commune tout au long du déroulement de l’étude, à des moments spécifiques dédiés. Cette concertation a pour objectif d’informer le public et de lui offrir la faculté de donner son avis en amont, à un stade où le document est essentiellement défini par ses objectifs et est encore en phase d’élaboration.

La concertation se déroulera selon les modalités suivantes :

• Mise à disposition du public d’un registre spécifique durant toute la phase de concertation, disponible en mairie sise 24 rue du Général Leclerc 60260 Lamorlaye aux jours et heures d’ouverture,
• Possibilités pour le public de faire parvenir ses observations sur l’adresse mail modificationplu@ville-lamorlaye.fr ou bien de les faire parvenir par courrier à l’attention de Monsieur le Maire à l’Hôtel de ville sis 24 rue du Général Leclerc 60260 Lamorlaye,
• Informations quant aux différentes étapes du projet sur le site internet de la ville, journal municipal de Lamorlaye, les réseaux sociaux et/ou les panneaux lumineux.

Dans le cadre de la procédure, la commune a interrogé l’autorité environnementale sur son projet de modification du PLU.

Vous trouverez l’avis de l’MRAe rendu en date 8 juillet 2025.

La commune a consulté les personnes publiques associées le 24 juillet 2025 pour avis.

Un retour est attendu avant la fin de l’enquête publique qui se déroulera du lundi 15 septembre à 13h30 et se terminera le 17 octobre à 17h30

Les dates de permanence de Mme Leclere commissaire enquêteur :

• Lundi 15 septembre de 14h00 à 16h00
• Samedi 27 septembre de 10h00 à 12h00
• Vendredi 17 octobre de 15h30 à 17h30

La clôture de la concertation avec la population se fera le 31 août 2025. Le Conseil Municipal sera amené à tirer le bilan de la concertation lors du conseil municipal du 10 septembre 2025.