Attestations et certificats
Une personne étrangère (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement appelé “attestation d’accueil”. La demande de ce document se fait en mairie.
Comment obtenir une attestation d’accueil ?
- Seul le propriétaire, le locataire ou l’occupant permanent, résidant à Lamorlaye et qui souhaite accueillir le visiteur étranger peut faire la demande d’attestation d’accueil.
- Les demandes d’attestation d’accueil se font uniquement sur rendez-vous.
Les documents à fournir
Le demandeur doit présenter les originaux et les photocopies des pièces à fournir.
Pour l’hébergeur :
- Justificatif d’identité (Carte Nationale d’Identité, Passeport, titre de séjour dont l’adresse est à jour).
- Titre de propriété ou bail locatif ou taxe foncière de l’année en cours.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, charges, électricité, eau…).
- Justificatifs de ressources du foyer (dernier avis d’imposition ou de non-imposition + 3 derniers bulletins de salaire).
- Si sans emploi : décompte sécurité sociale / pôle emploi.
- Si retraité : pension de retraite
- Livret de famille.
- Attestation de sécurité sociale
Pour l’héberger :
- Passeport
- l’adresse précise des personnes à héberger
- Pour les mineurs : Autorisation parentale précisant la durée de séjour et le nom de l’hébergeant. Cette autorisation doit être légalisée par l’autorité administrative.
- Date d’arrivée et de départ
- 30€ à régler en timbres fiscaux ordinaires pour chaque attestation d’accueil demandée. Cette taxe est due, même en cas de refus de délivrance de la demande. L’achat du timbre fiscal électronique est aussi possible, vous pouvez le faire depuis le site internet impots.gouv et chez les buralistes.